Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000038310704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/07/LEGIARTI000038310704.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/03/LEGIARTI000044570329.xml
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###### Article L151 A
I.-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou lorsqu'il est saisi
par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14
du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire
des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de
créances en matière civile et commerciale, l'huissier de justice peut obtenir
l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du
débiteur.<br />
I.-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou d'une décision de
justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ou lorsqu'il
est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de
l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de
saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement
transfrontière de créances en matière civile et commerciale, l'huissier de
justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est
ouvert au nom du débiteur.<br />
II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du code des procédures
civiles d'exécution, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de