Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870114
Ancien identifiant: 1DX9861087
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870114.xml
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République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316623
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR114BEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316623.xml
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000025622487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622487.xml
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###### Article R*114 A-5
@ -19,11 +18,11 @@ instituée par l'article 11-II de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981.<br />
Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée
par l'article 3 du décret susvisé sont exercées :<br />
1° Par la direction générale des impôts, en ce qui concerne la taxe sur la
valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe à ses
comptables.<br />
1° Par la direction générale des finances publiques, en ce qui concerne la taxe
sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe à
ses comptables.<br />
2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne
les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation
relatives aux opérations de circulation intracommunautaire définies par
l'article 1er du règlement n° 3-84 C.E.E. du 19 décembre 1983.
l'article 1er du règlement n° 3-84 C. E. E. du 19 décembre 1983.