Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114555
### LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
- [LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.](le_contentieux_de_l_etablissement_de_l_impot_et_les_degrevements_d_office)
- [LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT](le_contentieux_de_l_etablissement_de_l_impot)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147369
##### PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
- [Article L199](article_l199.md)
- [Article L199 A](article_l199_a.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006133976
---
#### LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
- [Article L192](article_l192.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006315962
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL192AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315962.xml
---
###### Article L192
Si la base d'imposition retenue par l'administration à la suite d'un
redressement est conforme à l'avis de la commission départementale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à celui de la commission
départementale de conciliation saisies en application de l'article L. 59, la
charge de la preuve incombe au contribuable. Dans le cas contraire, elle incombe
à l'administration.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147349
##### PROCEDURES DE REDRESSEMENT.
- [Article L62](article_l62.md)
- [Article L64](article_l64.md)
- [Article L64 A](article_l64_a.md)

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163091
- [Article L54 B](article_l54_b.md)
- [I : Procédure de redressement contradictoire](i)
- [II : Procédure de régularisation](ii)
- [III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts](iii)
- [IV : Procédure de l'abus de droit fiscal](iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180130
---
###### II : Procédure de régularisation
- [Article L62](article_l62.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006315695
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL062AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315695.xml
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315697
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL062AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315697.xml
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###### Article L62
@ -16,8 +16,9 @@ de l'un quelconque des exercices soumis à vérification, ajusté, s'il y a lieu
une période de douze mois, ne dépasse pas les limites prévues au paragraphe I de
l'article 302 septies A du code général des impôts, peuvent, à condition de
présenter une demande en ce sens avant toute notification de redressement,
réparer, moyennant le paiement d'un intérêt de retard de 0,75% par mois, les
erreurs ou inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées.<br />
réparer, moyennant le paiement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du
même code, les erreurs ou inexactitudes, omissions ou insuffisances
constatées.<br />
Cette procédure de règlement particulière ne peut être appliquée que si :<br />
@ -28,13 +29,10 @@ vérification ;<br />
complémentaires ;<br />
3° Les intéressés s'engagent à verser, dans le délai de deux mois suivant la
date du dépôt de ces déclarations et selon les modalités fixées par décret (1)
les suppléments de droits simples et les intérêts de retard calculés d'après le
taux indiqué au premier alinéa.<br />
date du dépôt de ces déclarations et selon les modalités fixées par décret les
suppléments de droits simples et les intérêts de retard calculés d'après le taux
prévu à l'article 1727 précité ;<br />
Si le versement n'est pas effectué dans le délai prévu, les droits simples ainsi
que l'indemnité ou l'intérêt de retard mentionnés aux articles 1728 et 1734 du
code général des impôts sont perçus selon les règles de recouvrement propres à
chaque catégorie d'impôts.<br />
(1) Voir code général des impôts, annexe III, art. 344 J.
que les pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts sont
perçus selon les règles de recouvrement propres à chaque catégorie d'impôts.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180036
---
###### IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
- [Article L64](article_l64.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006315701
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL064AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315701.xml
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315702
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL064AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315702.xml
---
###### Article L64
@ -24,6 +24,11 @@ sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécutio
d'un contrat ou d'une convention.<br />
L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération
litigieuse. Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour
la répression des abus de droit ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il
lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du redressement.
litigieuse. En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement
du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis
du comité consultatif pour la répression des abus de droit. L'administration
peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus
feront l'objet d'un rapport annuel.<br />
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit
apporter la preuve du bien-fondé du redressement.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163107
###### Charge et administration de la preuve
- [Article L191](article_l191.md)
- [Article L192](article_l192.md)
- [Article L193](article_l193.md)
- [Article L194](article_l194.md)
- [Article L195](article_l195.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315963
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL192AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315963.xml
---
###### Article L192
Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou
d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de
réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.<br />
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la
comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie
conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves
irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à
cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge.<br />
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en
tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen
contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle en application
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 (1).<br />
(1) Les dispositions du présent article sont applicables aux contentieux
relatifs à des impositions établies sur le fondement de rectifications ou de
redressement sur lesquels l'une des commissions visées à l'article L 59 a fourni
un avis postérieurement au 9 juillet 1987, date de publication au JO de la loi
n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163109
###### Section II : Procédure devant les tribunaux
- [I : Tribunaux compétents](i)
- [II : Règles de procédure](ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180127
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###### I : Tribunaux compétents
- [Article L199](article_l199.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006315967
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315967.xml
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006315968
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315968.xml
---
###### Article L199
@ -22,7 +22,6 @@ montant des abonnements prévus à l'article 1700 du même code pour les
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits
de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits,
taxes ou contributions sous réserve des dispositions de l'article L. 199 A, le
tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Les jugements des
tribunaux de grande instance sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par
voie de cassation.
taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande
instance. Les jugements des tribunaux de grande instance sont sans appel et ne
peuvent être attaqués que par voie de cassation.