diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/14/article_l92.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/14/article_l92.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315802
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL092AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315802.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046873039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/30/LEGIARTI000046873039.xml
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###### Article L92
-Doivent communiquer sur place à l'administration, sur sa demande, leurs
-registres et actes :
+Doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes
+:
1° Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes
chargées des archives et dépôts de titres publics ;
-2° Les notaires, huissiers de justice, secrétaires greffiers et autorités
-administratives pour les actes qu'ils rédigent ou reçoivent en dépôt, à
-l'exception des testaments et des autres actes de libéralités à cause de mort
-tant que leurs auteurs sont encore en vie.
-
-Cette communication peut s'accompagner de la prise d'extraits et de copies. Elle
-est gratuite.
-
-Les communications prévues au présent article ne peuvent être exigées les jours
-de fermeture des bureaux.
+2° Les notaires, huissiers de justice, commissaires de justice, secrétaires
+greffiers et autorités administratives pour les actes qu'ils rédigent ou
+reçoivent en dépôt, à l'exception des testaments et des autres actes de
+libéralités à cause de mort tant que leurs auteurs sont encore en vie.