diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/14/article_l92.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/14/article_l92.md index 12b0f2e97..170fba34b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/14/article_l92.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/14/article_l92.md @@ -1,28 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315802 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL092AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315802.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046873039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/30/LEGIARTI000046873039.xml --- ###### Article L92 -Doivent communiquer sur place à l'administration, sur sa demande, leurs -registres et actes :
+Doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes +:
1° Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics ;
-2° Les notaires, huissiers de justice, secrétaires greffiers et autorités -administratives pour les actes qu'ils rédigent ou reçoivent en dépôt, à -l'exception des testaments et des autres actes de libéralités à cause de mort -tant que leurs auteurs sont encore en vie.
- -Cette communication peut s'accompagner de la prise d'extraits et de copies. Elle -est gratuite.
- -Les communications prévues au présent article ne peuvent être exigées les jours -de fermeture des bureaux. +2° Les notaires, huissiers de justice, commissaires de justice, secrétaires +greffiers et autorités administratives pour les actes qu'ils rédigent ou +reçoivent en dépôt, à l'exception des testaments et des autres actes de +libéralités à cause de mort tant que leurs auteurs sont encore en vie.