Loi n°62-896 du 4 août 1962 GIM

RELATIVE A L'USAGE DE DOCUMENTS FISCAUX DANS LES RELATIONS DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT PRIVE.
OPPOSABILITE DES DECLARATIONS ET EVALUATIONS AUX CONTRIBUABLES
PRODUCTION EN JUSTICE DES DOCUMENTS D'ORDRE FISCAL
 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2007 DU CGI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313969
Ancien identifiant: 1LX962896
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313969.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006315225
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL122AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315225.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315226
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL122AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315226.xml
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<h1>Article L122</h1>
@ -16,11 +16,11 @@ et commercial des indemnités ou dommages-intérêts dont le montant dépend de
leurs bénéfices ou revenus ou de la valeur de leurs biens, les collectivités
publiques intéressées ainsi que les experts appelés à fournir un rapport sur ces
demandes d'indemnités ou de dommages-intérêts peuvent recevoir de
l'administration des impôts communication des déclarations produites et des
évaluations fournies par ces contribuables pour l'établissement ou la
liquidation de l'un quelconque des impôts ou taxes prévus au code général des
impôts, à l'exception des droits perçus à l'occasion de mutations à titre
gratuit.<br />
l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits
indirects communication des déclarations produites et des évaluations fournies
par ces contribuables pour l'établissement ou la liquidation de l'un quelconque
des impôts ou taxes prévus au code général des impôts, à l'exception des droits
perçus à l'occasion de mutations à titre gratuit.<br />
Sous réserve des dispositions particulières prévues en matière d'expropriation,
ces déclarations et évaluations sont opposables aux demandeurs dans la mesure où
@ -30,9 +30,26 @@ elles sont antérieures au fait sur lequel se fonde leur demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713961?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313969?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-896 du 4 août 1962 GIM</a> CONCORDANCE cible
</li>
@ -47,11 +64,26 @@ elles sont antérieures au fait sur lequel se fonde leur demande.
<li>
1962-08-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313969?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-896 du 4 août 1962 GIM</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713961?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
</li>
<li>
CONCORDANCE source LOI 1936-12-31 ART. 41
</li>
<li>
CONCORDANCE source LOI 1941-01-13 ANNEXE I ART. 143 bis
CONCORDANCE source Loi 1941-01-13 annexe I art. 143 bis
</li>
</ul>
</details>