diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/24/article_l96_g.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/24/article_l96_g.md
index 90b2c25b7..437137f6f 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/24/article_l96_g.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_i/24/article_l96_g.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037526280
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/62/LEGIARTI000037526280.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000039278585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278585.xml
---
###### Article L96 G
@@ -24,9 +24,9 @@ l'économie numérique dans les conditions prévues au même article 6.
II. – La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I est
préalablement autorisée, par tout moyen dont il est conservé une trace écrite,
-par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège
-de la direction dont dépend le service chargé de la procédure, sur demande
-écrite et motivée du directeur de cette dernière ou de son adjoint.
+par le procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la
+direction dont dépend le service chargé de la procédure, sur demande écrite et
+motivée du directeur de cette dernière ou de son adjoint.
Les informations communiquées à l'administration sont détruites au plus tard à
l'issue d'un délai d'un an à compter de leur réception, à l'exception de celles
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l108.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l108.md
index e9fdfb8ee..c7eec8c18 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l108.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l108.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315193
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL108AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315193.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280716.xml
---
###### Article L108
@@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315193.xml
Les agents de l'administration peuvent donner connaissance sur place des livres
et registres relatifs aux contributions indirectes, aux propriétaires, fermiers,
expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal
-d'instance.
+judiciaire.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md
index 4d61c3bcb..276280ffd 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033815275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815275.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000039278624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278624.xml
---
###### Article L16 B
@@ -26,8 +26,8 @@ d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur sais
quel qu'en soit le support.
II. – Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés
-et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont
-situés les lieux à visiter.
+et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les
+lieux à visiter.
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
qu'une visite simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
@@ -86,8 +86,8 @@ agents qui participent à ces opérations.
Il désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé
d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
-Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance,
-il délivre une commission rogatoire, pour exercer le contrôle mentionné au
+Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il
+délivre une commission rogatoire, pour exercer le contrôle mentionné au
treizième alinéa du présent II, au juge des libertés et de la détention dans le
ressort duquel s'effectue la visite.
@@ -121,8 +121,8 @@ délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la
réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
suspensif.
-Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
-l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
+Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
+greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md
index 57b8e162d..556ce6e61 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027645767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645767.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278603.xml
---
###### Article L38
@@ -28,8 +28,8 @@ biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions précité
uniquement dans le cas de visites autorisées en application du 2.
2. Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une
-ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
-instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
+ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans
+le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui
est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments
@@ -76,10 +76,10 @@ lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est
portée au procès-verbal prévu au 4.
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
-Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il
-délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés
-et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
-s'effectue la visite.
+Lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre
+une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de
+la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la
+visite.
Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
@@ -112,8 +112,8 @@ délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la
réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
suspensif.
-Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
-l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
+Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
+greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/ii_-composition_de_la_commission/article_l251_r.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/ii_-composition_de_la_commission/article_l251_r.md
index de637d08a..8df2e149d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/ii_-composition_de_la_commission/article_l251_r.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/ii_-composition_de_la_commission/article_l251_r.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037958515
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958515.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278580.xml
---
###### Article L251 R
@@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/85/LEGIARTI000037958515.xml
Lorsque la commission consultative n'est pas constituée dans le délai prévu à
l'article L. 251 L, et que l'administration fiscale française n'a pas procédé à
la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, le
-contribuable peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris
-afin qu'il nomme une personnalité indépendante et son suppléant sur la liste
-mentionnée au 3° de l'article L. 251 P.
+contribuable peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu'il
+nomme une personnalité indépendante et son suppléant sur la liste mentionnée au
+3° de l'article L. 251 P.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/article_l199_c.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/article_l199_c.md
index 91d2391bb..12739f2fa 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/article_l199_c.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_ii/ii/a/article_l199_c.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006316009
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199ADXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316009.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278597.xml
---
###### Article L199 C
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316009.xml
L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de
la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant
le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la
-clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal de grande
-instance et la cour d'appel (1).
+clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal judiciaire et la
+cour d'appel (1).
(1) La disposition de cette deuxième phrase est applicable aux jugements rendus
à compter du 1er mars 1998. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_l279_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_l279_a.md
index ee7ccf023..ae01a61b7 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_l279_a.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/article_l279_a.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-09
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315588
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL279ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315588.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039278619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/86/LEGIARTI000039278619.xml
---
###### Article L279 A
@@ -14,5 +13,5 @@ Les dispositions de l'article L. 279 sont applicables en matière de droits
d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits et taxes assimilés
ainsi qu'en matière de contributions indirectes, de timbre et de législations
assimilées. Toutefois, dans ces cas, le juge du référé est un membre du tribunal
-de grande instance désigné par le président de ce tribunal. En appel, ces
-contestations sont portées devant le tribunal.
+judiciaire désigné par le président de ce tribunal. En appel, ces contestations
+sont portées devant le tribunal.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/12_entrepreneur_individuel_a_responsabilite_limitee/article_l273_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/12_entrepreneur_individuel_a_responsabilite_limitee/article_l273_b.md
index b8a3a5def..f26f7ed49 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/12_entrepreneur_individuel_a_responsabilite_limitee/article_l273_b.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/12_entrepreneur_individuel_a_responsabilite_limitee/article_l273_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-11
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022357540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357540.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000039278582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278582.xml
---
###### Article L273 B
@@ -29,4 +29,4 @@ de ces agissements.
Aux fins des I et II, le comptable de la direction générale des finances
publiques assigne l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée devant le
-président du tribunal de grande instance.
+président du tribunal judiciaire.