Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036428425 Identifiant: LEGIARTI000039278599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/84/LEGIARTI000036428425.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278599.xml
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###### Article L199 ###### Article L199
@ -20,9 +20,8 @@ abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les
En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de
taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et
de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent
est le tribunal de grande instance. Les tribunaux de grande instance statuent en est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier
premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application (1).<br />
(1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars (1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars
1998. 1998.