LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative  à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter. 
Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14.
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2.  
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. 
Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37. 
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886458
Ancien identifiant: 1LX9781239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886458.xml
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République française 1984-01-25 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147354
- [Article L86](article_l86.md)
- [Article L89](article_l89.md)
- [Article L93](article_l93.md)
- [Article L96](article_l96.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006315812
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL096AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315812.xml
---
###### Article L96
L'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules de chèques non
barrées et qui ne sont pas rendues, par une mention expresse du banquier,
intransmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'une banque, d'une
caisse d'épargne, ou d'un établissement assimilé, doit être communiquée à tout
moment à l'administration des impôts, sur sa demande.

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@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163095
- [Dépositaires de documents publics.](depositaires_de_documents_publics)
- [15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs](15)
- [Caisses de mutualité sociale agricole.](caisses_de_mutualite_sociale_agricole)
- [Formules de chèques non barrées.](formules_de_cheques_non_barrees)
- [20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options.](20)
- [21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions](21)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006180107
---
###### Formules de chèques non barrées.
- [Article L96](article_l96.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006315813
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL096AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315813.xml
---
###### Article L96
L'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules de chèques non
barrées et qui ne sont pas rendues, par une mention expresse du banquier,
intransmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'un établissement de
crédit, d'une caisse d'épargne, ou d'un établissement assimilé, doit être
communiquée à tout moment à l'administration des impôts, sur sa demande.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133960
#### LE SURSIS DE PAIEMENT.
- [Article A277-1](article_a277-1.md)
- [Article A277-3](article_a277-3.md)
- [Article A277-4](article_a277-4.md)
- [Article A277-6](article_a277-6.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006314915
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA277AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314915.xml
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###### Article A277-1
Le contribuable qui fournit des valeurs mobilières au titre des garanties
prévues par l'article L. 277 doit déposer ces valeurs à la caisse du comptable
chargé du recouvrement.<br />
Toutefois, les banques admises à servir d'intermédiaires pour le paiement des
impôts directs peuvent être autorisées, sur leur demande ou celle de leur
client, à recevoir les titres en dépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert
au nom du contribuable.<br />
La demande doit être adressée au comptable appelé à recevoir les titres ; elle
implique pour la banque comme pour le contribuable l'acceptation des
dispositions prévues aux articles A. 277-2 à A. 277-10.