Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049790237
NOR: ECOE2320106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/02/JORFTEXT000049790237.xml
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@ -20,3 +20,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163140
- [Article R102 AB-1](article_r102_ab-1.md)
- [Article R102 AC-1](article_r102_ac-1.md)
- [Article R102 AG-1](article_r102_ag-1.md)
- [Article R102 AH-1](article_r102_ah-1.md)
- [Article R102 AH-2](article_r102_ah-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049792426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/24/LEGIARTI000049792426.xml
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###### Article R102 AH-1
I. - Le signalement prévu au premier alinéa de l'article L. 102 AH est adressé
au service en charge des impôts des non-résidents par voie électronique.<br />
II. - Le signalement mentionné au I comporte les informations suivantes :<br />
a) Si le signalement est réalisé par une personne morale : la dénomination, la
raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro de
téléphone et l'adresse électronique de la personne morale effectuant le
signalement ainsi que les nom, prénom et fonctions de la personne physique
réalisant le signalement au nom et pour le compte de la personne morale ;<br />
b) Si le signalement est réalisé par une personne physique : le nom, le prénom,
l'adresse professionnelle, l'adresse électronique professionnelle, ainsi que le
numéro de téléphone professionnel ;<br />
c) Tout document permettant de justifier l'appartenance de l'auteur du
signalement de la divergence à l'une des catégories de personnes ou d'autorités
de contrôle mentionnées respectivement aux articles L. 561-2 et L. 561-36 du
code monétaire et financier ;<br />
d) Toute information permettant d'identifier, avec un niveau de précision
suffisant, le trust ou la fiducie ainsi que les documents concernés par la
divergence ;<br />
e) Les informations nécessaires au constat et à la correction de la divergence
;<br />
f) Le cas échéant, tout élément que l'auteur du signalement estime utile au
traitement du signalement par l'administration.<br />
Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la
date de réception du signalement par l'administration.<br />
III. - L'administration accuse réception du signalement par voie
électronique.<br />
Elle peut demander à l'auteur du signalement tout élément utile au traitement du
signalement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049792428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/24/LEGIARTI000049792428.xml
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###### Article R102 AH-2
L'administration informe l'administrateur du trust défini à l'article 792-0 bis
du code général des impôts ou le fiduciaire de la divergence qui lui a été
signalée par courrier ou par voie électronique.<br />
L'administration peut demander à l'administrateur du trust ou au fiduciaire tout
élément utile à la correction de la divergence.<br />
L'administrateur du trust ou le fiduciaire dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de l'information mentionnée au premier alinéa, pour
formuler ses observations.<br />
Si la divergence est due à un manquement aux obligations de déclaration,
d'enregistrement, ou de publication au fichier immobilier, l'administrateur du
trust ou le fiduciaire peut, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, déposer
une déclaration ou un acte rectificatif permettant de corriger l'inexactitude à
l'origine de la divergence. L'administrateur du trust ou le fiduciaire
communique au service en charge des impôts des non-résidents les informations
permettant d'identifier la déclaration ou l'acte à corriger ainsi que, pour les
fiducies, le lieu de dépôt et les informations permettant d'identifier l'acte
rectificatif nécessaire à la correction de la divergence.