LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent cd14fc2c85
commit e442433ff7
6 changed files with 122 additions and 30 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041471233 Identifiant: LEGIARTI000046869194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/12/LEGIARTI000041471233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/91/LEGIARTI000046869194.xml
--- ---
###### Article L102 B ###### Article L102 B
@ -15,11 +15,9 @@ doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de l
dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à
laquelle les documents ou pièces ont été établis.<br /> laquelle les documents ou pièces ont été établis.<br />
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres,
registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant
reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme le délai prévu au premier alinéa du présent I.<br />
pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article
L. 169.<br />
Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces
sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-17 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026292598 Identifiant: LEGIARTI000046868394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/25/LEGIARTI000026292598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/83/LEGIARTI000046868394.xml
--- ---
###### Article L181 B ###### Article L181 B
@ -15,6 +15,6 @@ vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut,
l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée.<br /> l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée.<br />
La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est
tenu compte pour l'application du troisième alinéa de l'article 793 bis du même tenu compte pour l'application du quatrième alinéa de l'article 793 bis du même
code peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa code peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée aux deuxième et
du même article, être rectifiée. troisième alinéas du même article, être rectifiée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028287851 Identifiant: LEGIARTI000046872991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/78/LEGIARTI000028287851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/29/LEGIARTI000046872991.xml
--- ---
###### Article L10 BA ###### Article L10 BA
@ -35,4 +35,69 @@ pas remplies ;<br />
3° De fausses données ont été communiquées afin d'obtenir une identification à 3° De fausses données ont été communiquées afin d'obtenir une identification à
la taxe sur la valeur ajoutée ;<br /> la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
4° Des modifications de données n'ont pas été communiquées. 4° Des modifications de données n'ont pas été communiquées ;<br />
5° L'obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité
auprès des services des impôts, en application des I ou II de l'article 289 A du
code général des impôts, a cessé d'être respectée.<br />
V.-Lorsqu'il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé
par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans
une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l'Union
européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis
dans les Etats membres par l'administration :<br />
1° Si aucune réponse n'est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande
de régularisation :<br />
a) D'une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à
l'échéance de l'obligation, nonobstant la réalisation d'acquisitions
intracommunautaires ou d'importations ;<br />
b) Ou du défaut de dépôt de l'état récapitulatif des clients relatif à des
livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues à l'article 289 B du
code général des impôts ;<br />
2° Au terme d'un délai de quinze jours à compter de la notification des
manquements constatés, lorsqu'il est établi que l'opérateur identifié a porté de
façon répétée des informations inexactes dans l'état récapitulatif des clients
mentionné au b du 1° du présent V, dans les déclarations de taxe sur la valeur
ajoutée ou dans tout document commercial et qu'il en est résulté une minoration
de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente
subséquentes, nonobstant la réalisation d'importations, d'acquisitions ou de
livraisons intracommunautaires.<br />
En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le
règlement (UE) 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération
administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la
valeur ajoutée ou en provenance d'une autorité ou d'un service de renseignement
chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l'invalidation du numéro prévue aux
1° et 2° du présent V peut être prononcée sans délai.<br />
VI.-Lorsqu'il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé
par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans
une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l'Union
européenne et que l'opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de
contrôle fiscal, au sens de l'article L. 74, ou à l'exercice du droit d'enquête
prévu à l'article L. 80 F, nonobstant la réalisation d'importations,
d'acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé
immédiatement.<br />
VII.-Dans tous les cas, la décision d'invalidation du numéro individuel
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée,
est notifiée à l'opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.<br />
Le numéro est rétabli sans délai lorsque :<br />
1° L'opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV
et au 1° du V ;<br />
2° L'opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements
mentionnés au 2° du même V ;<br />
3° L'opérateur identifié a levé l'obstacle au déroulement des opérations
mentionnées au VI ;<br />
4° Les observations transmises par l'opérateur identifié sont de nature à
justifier ce rétablissement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026889637 Identifiant: LEGIARTI000046873016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/96/LEGIARTI000026889637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/30/LEGIARTI000046873016.xml
--- ---
###### Article L23 C ###### Article L23 C
@ -15,8 +15,8 @@ fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander,
indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la
personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de
soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les
modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de
d'assurance-vie.<br /> capitalisation ou le placement de même nature.<br />
Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations
ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180075
- [Article L243](article_l243.md) - [Article L243](article_l243.md)
- [Article L244](article_l244.md) - [Article L244](article_l244.md)
- [Article L245](article_l245.md) - [Article L245](article_l245.md)
- [Article L245 A](article_l245_a.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046855478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/85/54/LEGIARTI000046855478.xml
---
###### Article L245 A
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge
des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel
sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge
d'instruction saisi de l'affaire peut, à la requête de l'administration, sous
réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées
par décret, autoriser la destruction des biens saisis qui sont impropres à la
consommation, qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, dont
la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite.<br />
Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une
ordonnance motivée.<br />
L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire
des biens s'il est connu. Ce dernier peut déférer l'ordonnance précitée à la
chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix
jours qui suivent la notification de la décision. L'appel est suspensif. Le
propriétaire peut être entendu par la chambre de l'instruction.