Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000259982
NOR: AGRX0500021R
Ancien identifiant: 1OR005554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/99/JORFTEXT000000259982.xml
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République française 2005-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163090
- [Article L45 C](article_l45_c.md)
- [Article L45 D](article_l45_d.md)
- [Article L45 F](article_l45_f.md)
- [Article L45 G](article_l45_g.md)
- [Article L46](article_l46.md)
- [1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification](1)
- [2° : Actes de procédure](2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315021
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL045AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315021.xml
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###### Article L45 G
Les agents assermentés de l'administration chargée des forêts sont habilités à
contrôler les déclarations souscrites en application du 1° bis et du 1° ter de
l'article 1395 du code général des impôts relatives à la réussite de l'opération
de régénération naturelle ou à l'état de futaie irrégulière en équilibre de
régénération de terrains boisés. Dans le cadre de ce contrôle, ils sont
autorisés à accéder aux parcelles faisant l'objet des exonérations de taxe
foncière sur les propriétés non bâties prévues par les dispositions
précitées.<br />
Lorsqu'il apparaît à l'issue de ce contrôle que les conditions pour bénéficier
de ces exonérations ne sont pas respectées, les impositions supplémentaires
correspondantes sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues
aux articles 1416 du code général des impôts et L. 173 du présent livre.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.