LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
This commit is contained in:
République française 1984-01-25 00:00:00 +00:00
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partie_reglementaire_-_arretes
le_recouvrement_de_l_impot/le_sursis_de_paiement
troisieme_partie/titre_iv/chapitre_ii
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat
deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iv
le_contentieux_de_l_impot/le_contentieux_de_l_etablissement_de_l_impot/consequences_des_decisions_prises_sur_les_reclamations_et_des_jugements_des_tribunaux

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133960
<h1>LE SURSIS DE PAIEMENT.</h1>
- [Article A277-3](article_a277-3.md)
- [Article A277-4](article_a277-4.md)
- [Article A277-6](article_a277-6.md)
- [Article A277-7](article_a277-7.md)
- [Article A277-8](article_a277-8.md)
- [Article A277-9](article_a277-9.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006314917
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA277ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314917.xml
---
<h1>Article A277-3</h1>
Les titres déposés sont remis au comptable qui a effectué le dépôt, sur sa
demande et contre quittance ou récépissé descriptif. Dans le cas où la demande
de retrait porte sur la totalité des titres décrits dans un récépissé, elle est
accompagnée de ce récépissé dûment déchargé.<br />
La quittance ou le récépissé constatant la remise du titre au comptable libère
définitivement la banque.<br />
Les frais de garde, de timbre et tous autres occasionnés par le dépôt sont à la
charge de la personne qui a remis les titres en garantie. Toutefois, le montant
de ces frais est avancé à la banque par le Trésor si la banque ne peut en
obtenir le remboursement de la part du débiteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN4 207 E (AL. 2)
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN4 207 F
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN4 207 I
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006314919
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA277ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314919.xml
---
<h1>Article A277-4</h1>
Les arrérages des titres sont portés par la banque au crédit du contribuable qui
les a remis en garantie.<br />
Toutefois, les arrérages qui viennent à échoir postérieurement à la date de
réception par la banque de la demande de remise des titres présentée par le
comptable sont versés à ce comptable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN4 207 E (AL. 1)
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN4 207 G
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006314921
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA277AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314921.xml
---
<h1>Article A277-6</h1>
Les titres peuvent être restitués par la banque à la personne nommée au
bordereau de dépôt, contre production du ou des récépissés de dépôt remis au
comptable, revêtus d'une mention constatant que ces titres ont cessé d'être
affectés à la garantie du Trésor ou, en cas de désaffectation partielle, au vu
d'une lettre adressée par le comptable à la banque.<br />
Dans ce dernier cas, il est fait mention de la sortie partielle sur le récépissé
qui, à cet effet, est communiqué à la banque par le comptable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN4 207 J
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147323
<h1>Chapitre II : Le sursis de paiement</h1>
- [Article A277-2](article_a277-2.md)
- [Article A277-3](article_a277-3.md)
- [Article A277-4](article_a277-4.md)
- [Article A277-5](article_a277-5.md)
- [Article A277-6](article_a277-6.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314918
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA277ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314918.xml
---
<h1>Article A277-3</h1>
Les titres déposés sont remis au comptable qui a effectué le dépôt, sur sa
demande et contre quittance ou récépissé descriptif. Dans le cas où la demande
de retrait porte sur la totalité des titres décrits dans un récépissé, elle est
accompagnée de ce récépissé dûment déchargé.<br />
La quittance ou le récépissé constatant la remise du titre au comptable libère
définitivement l'établissement de crédit.<br />
Les frais de garde, de timbre et tous autres occasionnés par le dépôt sont à la
charge de la personne qui a remis les titres en garantie. Toutefois, le montant
de ces frais est avancé à l'établissement de crédit par le Trésor si
l'établissement de crédit ne peut en obtenir le remboursement de la part du
débiteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1984-10-01
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN4 207 E (AL. 2)
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN4 207 F
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN4 207 I
</li>
<li>
1984-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314920
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA277ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314920.xml
---
<h1>Article A277-4</h1>
Les arrérages des titres sont portés par l'établissement de crédit du
contribuable qui les a remis en garantie.<br />
Toutefois, les arrérages qui viennent à échoir postérieurement à la date de
réception par l'établissement de crédit de la demande de remise des titres
présentée par le comptable sont versés à ce comptable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1984-10-01
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN4 207 E (AL. 1)
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN4 207 G
</li>
<li>
1984-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314922
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA277AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314922.xml
---
<h1>Article A277-6</h1>
Les titres peuvent être restitués par l'établissement de crédit à la personne
nommée au bordereau de dépôt, contre production du ou des récépissés de dépôt
remis au comptable, revêtus d'une mention constatant que ces titres ont cessé
d'être affectés à la garantie du Trésor ou, en cas de désaffectation partielle,
au vu d'une lettre adressée par le comptable à l'établissement de crédit.<br />
Dans ce dernier cas, il est fait mention de la sortie partielle sur le récépissé
qui, à cet effet, est communiqué à l'établissement de crédit par le comptable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1984-10-01
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN4 207 J
</li>
<li>
HISTO source Edition du 20 juillet 1984
</li>
<li>
1984-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163150
- [Article R*207-1](article_r207-1.md)
- [Article R*208-2](article_r208-2.md)
- [Article R*208-3](article_r208-3.md)
- [Article R*208-4](article_r208-4.md)
- [Article R*208-5](article_r208-5.md)
- [Article R*208-6](article_r208-6.md)
- [Article R*210-1](article_r210-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006316664
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR208ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316664.xml
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1990-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316665
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR208ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316665.xml
---
<h1>Article R*208-4</h1>
@ -151,10 +151,13 @@ Font l'objet d'un remboursement les frais suivants :<br />
<td>: : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: c) Titres déposés dans une : Frais réclamés par la banque :</td>
<td>: c) Titres déposés dans un : Frais réclamés par :</td>
</tr>
<tr>
<td>: banque. : (droit de garde, frais de :</td>
<td>: établissement de crédit. : l'établissement de crédit :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : (droit de garde, frais de :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : transport des titres de :</td>
@ -276,19 +279,11 @@ Font l'objet d'un remboursement les frais suivants :<br />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314902?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article A208-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -305,7 +300,10 @@ Font l'objet d'un remboursement les frais suivants :<br />
CONCORDANCE source CGIAN2 398
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)</a>
CODIFICATION source Décret 84-876 1984-10-01
</li>
<li>
1984-01-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314902?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article A208-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-13</a>

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147407
<h1>CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX.</h1>
- [Article R*208-1](article_r208-1.md)
- [Article R*208-4](article_r208-4.md)