Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎

Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691697
Ancien identifiant: 1LX955349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691697.xml
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République française 2000-03-31 00:00:00 +00:00
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@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315935
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315935.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315936
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL048AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315936.xml
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<h1>Article L48</h1>
A l'issue d'un examen contradictoire de (M) la situation fiscale personnelle au
A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au
regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque
des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le
contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés,
dans la notification prévue à l'article L. 57 le montant des droits, taxes et
pénalités résultant de ces redressements.<br />
pénalités résultant de ces redressements. Lorsqu'à un stade ultérieur de la
procédure de redressement contradictoire l'administration modifie les
rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de
cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du
contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans
délai.<br />
Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général
des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne
@ -26,9 +31,7 @@ l'absence d'appartenance à un groupe.<br />
Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des
rappels de droits et pénalités consécutifs aux redressements ou le bénéfice des
dispositions visées au 3° du premier alinéa de l'article L. 247,
l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.<br />
(M) Modification de la loi 96-1182.
l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.
<details>
@ -38,15 +41,7 @@ l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000380408?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +55,7 @@ l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.<br />
CITATION source CGI 223 A
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
<li>
1955-04-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691697?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale (1)</a>
@ -69,10 +64,7 @@ l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.<br />
1963-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509287?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)</a>
</li>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000380408?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)</a>
</li>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319835?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31</a>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315526?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31</a>