Décret n° 2001-1261 du 21 décembre 2001 relatif au recouvrement de l'impôt sur les sociétés et des impositions y assimilées par le service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223848
NOR: ECOF0100019D
Ancien identifiant: 1DS0011261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/38/JORFTEXT000000223848.xml
This commit is contained in:
République française 2002-03-31 00:00:00 +00:00
parent a787340e03
commit e1d54fffbd
2 changed files with 64 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163155
<h1>Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites</h1>
- [Article R254-1](article_r254-1.md)
- [Article R*257-1](article_r257-1.md)
- [Article R*257-2](article_r257-2.md)
- [II : Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects](ii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006316467
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR254AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316467.xml
---
<h1>Article R254-1</h1>
En matière d'impôt sur les sociétés, les sommes dues au titre des acomptes et du
solde de liquidation de l'impôt et non payées à l'échéance fixée par la loi,
sont réclamées à la société en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire
par le trésorier-payeur général.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les sommes dues par les
personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait mentionnés à l'article
344-0 A de l'annexe III au code général des impôts sont recouvrées par voie de
rôle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1261 du 21 décembre 2001 relatif au recouvrement de l'impôt sur les sociétés et des impositions y assimilées par le service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 344-0 A
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN3 364 2 (3 dernières lignes)
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN3 365 4 (3 dernières lignes)
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1261 du 21 décembre 2001 relatif au recouvrement de l'impôt sur les sociétés et des impositions y assimilées par le service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-10-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235552?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004 relatif au transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>