diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md
index 37e1f5a3..193e427c 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163079
###### Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- [Article A47 A-1](article_a47_a-1.md)
+- [Article A47 A-2](article_a47_a-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md
index cbf5145a..395c4f0b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2013-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000018567134
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/56/71/LEGIARTI000018567134.xml
+Date de début: 2013-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027804775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/47/LEGIARTI000027804775.xml
---
###### Article A47 A-1
-I.-Les copies mentionnées au I et aux b et c du II de l'article L. 47 A
-présentent des fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée
+I. – Les copies mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, sous
+forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée
remplissant les critères suivants :
1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot
-et / ou Fin de ligne ;
+et/ ou Fin de ligne ;
2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;
@@ -24,7 +24,7 @@ séparateur de zone ;
4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non
équivoque dans chaque fichier.
-II.-Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui
+II. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui
précise :
1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;
@@ -36,8 +36,8 @@ notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des
enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur
d'enregistrement.
-III.-Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes
-:
+III. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications
+suivantes :
1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII,
norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;
@@ -54,12 +54,776 @@ des espaces ;
4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont
exprimées au format HH : MM : SS.
-IV.-En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent
-être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement
-des données transmises.
+IV. – En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange
+peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le
+traitement des données transmises.
-V.-Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou
+V. – Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou
DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus
-recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et / ou ISO 9660.
+recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ ou ISO 9660.
-En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés.
+En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être
+utilisés.
+
+VI. – Les copies des fichiers mentionnées au I de l'article L. 47 A sont
+transmises, au choix du contribuable sous forme de :
+
+1° Fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant
+les critères suivants :
+
+a. Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot
+et/ ou Fin de ligne ;
+
+b. La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable ;
+
+c. Les zones sont obligatoirement séparées par une tabulation ou le caractère "
+| " ;
+
+2° Fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD
+dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http
+:// www. impots. gouv. fr/.
+
+VII. – 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble
+des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux
+comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé
+fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par
+ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après
+opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de
+solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de
+reprise des soldes de l'exercice antérieur et contient, pour chaque écriture,
+l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable
+de l'entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement
+correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant :
+
+
+
+
+ INFORMATION |
+ NOM DU CHAMP |
+ TYPE DE CHAMP |
+
+
+ 1. Le code journal de l'écriture comptable |
+ JournalCode |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 2. Le libellé journal de l'écriture comptable |
+ JournalLib |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable
+ |
+ EcritureNum |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable
+ |
+ EcritureDate |
+ Date |
+
+
+
+ 5. Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent
+ correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable
+ français
+ |
+ CompteNum |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 6. Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan
+ comptable français
+ |
+ CompteLib |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
+ |
+ CompAuxNum |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
+ |
+ CompAuxLib |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 9. La référence de la pièce justificative |
+ PieceRef |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 10. La date de la pièce justificative |
+ PieceDate |
+ Date |
+
+
+ 11. Le libellé de l'écriture comptable |
+ EcritureLib |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 12. Le montant au débit |
+ Debit |
+ Numérique |
+
+
+ 13. Le montant au crédit |
+ Credit |
+ Numérique |
+
+
+
+ 14. Le lettrage de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)
+ |
+ EcritureLet |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) |
+ DateLet |
+ Date |
+
+
+ 16. La date de validation de l'écriture comptable |
+ ValidDate |
+ Date |
+
+
+ 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) |
+ Montantdevise |
+ Numérique |
+
+
+
+ 18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)
+ |
+ Idevise |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+
+2° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le
+système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent
+être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle
+suivant :
+
+
+
+
+ INFORMATION |
+ NOM DU CHAMP |
+ TYPE DE CHAMP |
+
+
+ 12. Le montant |
+ Montant |
+ Numérique |
+
+
+ 13. Le sens |
+ Sens |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+
+3° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écritures comptables du fichier
+correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ;
+
+4° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des
+champs, comme défini dans le tableau mentionné au 1° ou 2°.
+
+VIII. – 1° Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble
+des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux
+comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé
+fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par
+ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après
+opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de
+solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de
+reprise des soldes de l'exercice antérieur ;
+
+2° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écriture comptable du fichier
+correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ;
+
+3° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie
+des bénéfices non commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, tient une
+comptabilité selon les règles du droit commercial, le fichier des écritures
+comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables
+figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les dix-huit
+premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à
+celles listées dans le tableau suivant :
+
+
+
+
+ INFORMATION |
+ NOM DU CHAMP |
+ TYPE DE CHAMP |
+
+
+
+ 1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)
+ |
+ JournalCode |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)
+ |
+ JournalLib |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable
+ |
+ EcritureNum |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable
+ |
+ EcritureDate |
+ Date |
+
+
+ 5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) |
+ CompteNum |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 6. Le libellé de compte |
+ CompteLib |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
+ |
+ CompAuxNum |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
+ |
+ CompAuxLib |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 9. La référence de la pièce justificative |
+ PieceRef |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 10. La date de la pièce justificative |
+ PieceDate |
+ Date |
+
+
+ 11. Le libellé de l'écriture comptable |
+ EcritureLib |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 12. Le montant au débit |
+ Debit |
+ Numérique |
+
+
+ 13. Le montant au crédit |
+ Credit |
+ Numérique |
+
+
+
+ 14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé)
+ |
+ EcritureLet |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) |
+ DateLet |
+ Date |
+
+
+ 16. La date de validation de l'écriture comptable |
+ ValidDate |
+ Date |
+
+
+ 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) |
+ Montantdevise |
+ Numérique |
+
+
+
+ 18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)
+ |
+ Idevise |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+
+4° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le
+système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent
+être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle
+suivant :
+
+
+
+
+ INFORMATION |
+ NOM DU CHAMP |
+ TYPE DE CHAMP |
+
+
+ 12. Le montant |
+ Montant |
+ Numérique |
+
+
+ 13. Le sens |
+ Sens |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+
+5° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie
+des bénéfices agricoles, tient une comptabilité de trésorerie retraçant les
+recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables
+contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans
+le système informatisé comptable de l'entreprise, les vingt et une premières
+informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées
+dans le tableau suivant :
+
+
+
+
+ INFORMATION |
+ NOM DU CHAMP |
+ TYPE DE CHAMP |
+
+
+
+ 1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)
+ |
+ JournalCode |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)
+ |
+ JournalLib |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable
+ |
+ EcritureNum |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable
+ |
+ EcritureDate |
+ Date |
+
+
+ 5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) |
+ CompteNum |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 6. Le libellé de compte |
+ CompteLib |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
+ |
+ CompAuxNum |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
+ |
+ CompAuxLib |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 9. La référence de la pièce justificative |
+ PieceRef |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 10. La date de la pièce justificative |
+ PieceDate |
+ Date |
+
+
+ 11. Le libellé de l'écriture comptable |
+ EcritureLib |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 12. Le montant au débit |
+ Debit |
+ Numérique |
+
+
+ 13. Le montant au crédit |
+ Credit |
+ Numérique |
+
+
+
+ 14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé)
+ |
+ EcritureLet |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) |
+ DateLet |
+ Date |
+
+
+ 16. La date de validation de l'écriture comptable |
+ ValidDate |
+ Date |
+
+
+ 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) |
+ Montantdevise |
+ Numérique |
+
+
+
+ 18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)
+ |
+ Idevise |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 19. La date de règlement |
+ DateRglt |
+ Date |
+
+
+ 20. Le mode de règlement |
+ ModeRglt |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 21. La nature de l'opération (à blanc si non utilisé)
+ |
+ NatOp |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+
+6° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le
+système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent
+être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle
+suivant :
+
+
+
+
+ INFORMATION |
+ NOM DU CHAMP |
+ TYPE DE CHAMP |
+
+
+ 12. Le montant |
+ Montant |
+ Numérique |
+
+
+ 13. Le sens |
+ Sens |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+
+7° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie
+des bénéfices non commerciaux, tient une comptabilité de trésorerie retraçant
+les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures
+comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables
+figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les vingt-deux
+premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à
+celles listées dans le tableau suivant :
+
+
+
+
+ INFORMATION |
+ NOM DU CHAMP |
+ TYPE DE CHAMP |
+
+
+
+ 1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)
+ |
+ JournalCode |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)
+ |
+ JournalLib |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable
+ |
+ EcritureNum |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable
+ |
+ EcritureDate |
+ Date |
+
+
+ 5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé) |
+ CompteNum |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 6. Le libellé de compte |
+ CompteLib |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
+ |
+ CompAuxNum |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)
+ |
+ CompAuxLib |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 9. La référence de la pièce justificative |
+ PieceRef |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 10. La date de la pièce justificative |
+ PieceDate |
+ Date |
+
+
+ 11. Le libellé de l'écriture comptable |
+ EcritureLib |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 12. Le montant au débit |
+ Debit |
+ Numérique |
+
+
+ 13. Le montant au crédit |
+ Crédit |
+ Numérique |
+
+
+
+ 14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé)
+ |
+ EcritureLet |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé) |
+ DateLet |
+ Date |
+
+
+ 16. La date de validation de l'écriture comptable |
+ ValidDate |
+ Date |
+
+
+ 17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé) |
+ Montantdevise |
+ Numérique |
+
+
+
+ 18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)
+ |
+ Idevise |
+ Alphanumérique |
+
+
+ 19. La date de règlement |
+ DateRglt |
+ Date |
+
+
+ 20. Le mode de règlement |
+ ModeRglt |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 21. La nature de l'opération (à blanc si non utilisé)
+ |
+ NatOp |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+ 22. L'identification du client (à blanc si non utilisé)
+ |
+ IdClient |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+
+8° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le
+système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent
+être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle
+suivant :
+
+
+
+
+ INFORMATION |
+ NOM DU CHAMP |
+ TYPE DE CHAMP |
+
+
+ 12. Le montant |
+ Montant |
+ Numérique |
+
+
+ 13. Le sens |
+ Sens |
+ Alphanumérique |
+
+
+
+
+9° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des
+champs, comme défini dans les tableaux mentionnés aux 3° à 8°.
+
+IX. – Le fichier des écritures comptables est nommé selon la nomenclature
+suivante :
+
+SirenFECAAAAMMJJ, où " Siren " est le Siren du contribuable mentionné à
+l'article L. 47 A et AAAAMMJJ la date de clôture de l'exercice comptable.
+
+X. – Les fichiers comprenant l'information 13 " Sens " doivent obligatoirement
+répondre à l'une des deux conditions suivantes :
+
+1° la valeur " D " indique un montant au débit, la valeur " C " indique un
+montant au crédit ;
+
+2° la valeur " + 1 " indique un montant au débit, la valeur "-1 " indique un
+montant au crédit.
+
+Lorsque les valeurs utilisées sont " + 1/-1 ", il est impératif que celles-ci
+soient enregistrées sans espace entre les deux caractères, c'est-à-dire entre le
+" + ou-" et le " 1 ".
+
+XI. – Chaque fichier remis est accompagné d'une description, qui précise :
+
+1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;
+
+2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;
+
+3° Toutes les informations techniques nécessaires à l'exploitation des fichiers,
+et notamment le jeu de caractères utilisés, le type de structure, la longueur
+des enregistrements.
+
+XII. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications
+suivantes :
+
+1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII,
+norme ISO 8859-15 ou jeu de caractères unicode, norme ISO/ CEI 10646, de type
+UTF-8 ;
+
+2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale,
+cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur
+fixe. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun
+séparateur de millier n'est accepté. Les valeurs numériques peuvent être
+signées. Le signe est indiqué soit par le premier caractère à partir de la
+gauche, soit par le dernier caractère figurant à droite de la partie décimale
+;
+
+3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par
+des espaces pour les zones de longueur fixe ;
+
+4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur.
+
+XIII. – Les copies des fichiers des écritures comptables sont remises selon les
+modalités définies en accord avec le service vérificateur.
+
+Par dérogation au 1° des VII et VIII et en accord avec le service vérificateur,
+lorsque la volumétrie des données est trop élevée, le fichier peut être scindé
+en plusieurs parties.
+
+Dans ce cas, tous les fichiers respectent le format et les normes définis par le
+présent article et sont remis simultanément. De plus, pour les fichiers à plat,
+tous les fichiers comportent sur la première ligne d'enregistrement le nom des
+champs définis dans le présent article.
+
+XIV. – 1° Par dérogation au 1° des VII et VIII, le service vérificateur peut
+demander que les contribuables mentionnés au 2° remettent plusieurs fichiers des
+écritures comptables. Le premier fichier est constitué des écritures
+centralisées et le ou les suivants des écritures détaillées correspondantes.
+
+Dans ce cas, les fichiers précités respectent le format et les normes définis
+par le présent article. De plus, pour les fichiers à plat, les fichiers précités
+comportent sur la première ligne d'enregistrement le nom des champs définis dans
+le présent article ;
+
+2° Le 1° s'applique aux contribuables autres que ceux soumis au régime défini à
+l'article 50-0 du code général des impôts lorsque leur chiffre d'affaires de
+l'exercice excède 152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le
+commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
+denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2
+millions d'euros, s'il s'agit d'autres entreprises.
+
+Il s'applique également aux contribuables mentionnés à l'article L. 13 AA.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-2.md
new file mode 100644
index 00000000..af89a8e0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-2.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027789224
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/92/LEGIARTI000027789224.xml
+---
+
+###### Article A47 A-2
+
+I. – Les copies des fichiers mentionnées aux b et c du II de l'article L. 47 A
+sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et
+structure zonée remplissant les critères suivants :
+
+1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot
+et/ ou Fin de ligne ;
+
+2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;
+
+3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans
+séparateur de zone ;
+
+4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non
+équivoque dans chaque fichier.
+
+II. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui
+précise :
+
+1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;
+
+2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;
+
+3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et
+notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des
+enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur
+d'enregistrement.
+
+III. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications
+suivantes :
+
+1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII,
+norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;
+
+2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale,
+cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur
+fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La
+virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de
+millier n'est accepté ;
+
+3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par
+des espaces ;
+
+4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont
+exprimées au format HH : MM : SS.
+
+IV. – En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange
+peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le
+traitement des données transmises.
+
+V. – Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou
+DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus
+recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.
+
+En accord avec le service vérificateur, d'autres supports pourront être
+utilisés.