diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md index 37e1f5a3..193e427c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163079 ###### Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle - [Article A47 A-1](article_a47_a-1.md) +- [Article A47 A-2](article_a47_a-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md index cbf5145a..395c4f0b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2013-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000018567134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/56/71/LEGIARTI000018567134.xml +Date de début: 2013-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027804775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/47/LEGIARTI000027804775.xml --- ###### Article A47 A-1 -I.-Les copies mentionnées au I et aux b et c du II de l'article L. 47 A -présentent des fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée +I. – Les copies mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, sous +forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants :
1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot -et / ou Fin de ligne ;
+et/ ou Fin de ligne ;
2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;
@@ -24,7 +24,7 @@ séparateur de zone ;
4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier.
-II.-Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui +II. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise :
1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;
@@ -36,8 +36,8 @@ notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement.
-III.-Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes -:
+III. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications +suivantes :
1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;
@@ -54,12 +54,776 @@ des espaces ;
4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont exprimées au format HH : MM : SS.
-IV.-En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent -être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement -des données transmises.
+IV. – En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange +peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le +traitement des données transmises.
-V.-Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou +V. – Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus -recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et / ou ISO 9660.
+recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ ou ISO 9660.
-En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés. +En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être +utilisés.
+ +VI. – Les copies des fichiers mentionnées au I de l'article L. 47 A sont +transmises, au choix du contribuable sous forme de :
+ +1° Fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant +les critères suivants :
+ +a. Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot +et/ ou Fin de ligne ;
+ +b. La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable ;
+ +c. Les zones sont obligatoirement séparées par une tabulation ou le caractère " +| " ;
+ +2° Fichiers structurés, codés en XML, respectant la structure du fichier XSD +dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http +:// www. impots. gouv. fr/.
+ +VII. – 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble +des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux +comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé +fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par +ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après +opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de +solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de +reprise des soldes de l'exercice antérieur et contient, pour chaque écriture, +l'ensemble des données comptables figurant dans le système informatisé comptable +de l'entreprise, les dix-huit premières informations devant obligatoirement +correspondre, dans l'ordre, à celles listées dans le tableau suivant :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
INFORMATIONNOM DU CHAMPTYPE DE CHAMP
1. Le code journal de l'écriture comptableJournalCodeAlphanumérique
2. Le libellé journal de l'écriture comptableJournalLibAlphanumérique
+ 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable + EcritureNumAlphanumérique
+ 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable + EcritureDateDate
+ 5. Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent + correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable + français + CompteNumAlphanumérique
+ 6. Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan + comptable français + CompteLibAlphanumérique
+ 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) + CompAuxNumAlphanumérique
+ 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) + CompAuxLibAlphanumérique
9. La référence de la pièce justificativePieceRefAlphanumérique
10. La date de la pièce justificativePieceDateDate
11. Le libellé de l'écriture comptableEcritureLibAlphanumérique
12. Le montant au débitDebitNumérique
13. Le montant au créditCreditNumérique
+ 14. Le lettrage de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) + EcritureLetAlphanumérique
15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé)DateLetDate
16. La date de validation de l'écriture comptableValidDateDate
17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé)MontantdeviseNumérique
+ 18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) + IdeviseAlphanumérique
+ +2° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le +système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent +être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle +suivant :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
INFORMATIONNOM DU CHAMPTYPE DE CHAMP
12. Le montantMontantNumérique
13. Le sensSensAlphanumérique
+ +3° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écritures comptables du fichier +correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ;
+ +4° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des +champs, comme défini dans le tableau mentionné au 1° ou 2°.
+ +VIII. – 1° Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble +des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux +comptables au titre d'un exercice est remis dans un fichier unique, dénommé +fichier des écritures comptables, dans lequel les écritures sont classées par +ordre chronologique de validation. Ce fichier est constitué des écritures après +opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de +solde des comptes de charges et de produits. Il comprend les écritures de +reprise des soldes de l'exercice antérieur ;
+ +2° Pour chaque exercice, les premiers numéros d'écriture comptable du fichier +correspondent aux écritures de reprise des soldes de l'exercice antérieur ;
+ +3° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie +des bénéfices non commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, tient une +comptabilité selon les règles du droit commercial, le fichier des écritures +comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables +figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les dix-huit +premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à +celles listées dans le tableau suivant :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
INFORMATIONNOM DU CHAMPTYPE DE CHAMP
+ 1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) + JournalCodeAlphanumérique
+ 2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) + JournalLibAlphanumérique
+ 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable + EcritureNumAlphanumérique
+ 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable + EcritureDateDate
5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé)CompteNumAlphanumérique
6. Le libellé de compteCompteLibAlphanumérique
+ 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) + CompAuxNumAlphanumérique
+ 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) + CompAuxLibAlphanumérique
9. La référence de la pièce justificativePieceRefAlphanumérique
10. La date de la pièce justificativePieceDateDate
11. Le libellé de l'écriture comptableEcritureLibAlphanumérique
12. Le montant au débitDebitNumérique
13. Le montant au créditCreditNumérique
+ 14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé) + EcritureLetAlphanumérique
15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé)DateLetDate
16. La date de validation de l'écriture comptableValidDateDate
17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé)MontantdeviseNumérique
+ 18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) + IdeviseAlphanumérique
+ +4° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le +système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent +être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle +suivant :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
INFORMATIONNOM DU CHAMPTYPE DE CHAMP
12. Le montantMontantNumérique
13. Le sensSensAlphanumérique
+ +5° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie +des bénéfices agricoles, tient une comptabilité de trésorerie retraçant les +recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures comptables +contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables figurant dans +le système informatisé comptable de l'entreprise, les vingt et une premières +informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à celles listées +dans le tableau suivant :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
INFORMATIONNOM DU CHAMPTYPE DE CHAMP
+ 1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) + JournalCodeAlphanumérique
+ 2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) + JournalLibAlphanumérique
+ 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable + EcritureNumAlphanumérique
+ 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable + EcritureDateDate
5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé)CompteNumAlphanumérique
6. Le libellé de compteCompteLibAlphanumérique
+ 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) + CompAuxNumAlphanumérique
+ 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) + CompAuxLibAlphanumérique
9. La référence de la pièce justificativePieceRefAlphanumérique
10. La date de la pièce justificativePieceDateDate
11. Le libellé de l'écriture comptableEcritureLibAlphanumérique
12. Le montant au débitDebitNumérique
13. Le montant au créditCreditNumérique
+ 14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé) + EcritureLetAlphanumérique
15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé)DateLetDate
16. La date de validation de l'écriture comptableValidDateDate
17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé)MontantdeviseNumérique
+ 18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) + IdeviseAlphanumérique
19. La date de règlementDateRgltDate
20. Le mode de règlementModeRgltAlphanumérique
+ 21. La nature de l'opération (à blanc si non utilisé) + NatOpAlphanumérique
+ +6° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le +système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent +être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle +suivant :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
INFORMATIONNOM DU CHAMPTYPE DE CHAMP
12. Le montantMontantNumérique
13. Le sensSensAlphanumérique
+ +7° Lorsque le contribuable, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie +des bénéfices non commerciaux, tient une comptabilité de trésorerie retraçant +les recettes et les dépenses professionnelles, le fichier des écritures +comptables contient, pour chaque écriture, l'ensemble des données comptables +figurant dans le système informatisé comptable de l'entreprise, les vingt-deux +premières informations devant obligatoirement correspondre, dans l'ordre, à +celles listées dans le tableau suivant :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
INFORMATIONNOM DU CHAMPTYPE DE CHAMP
+ 1. Le code journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) + JournalCodeAlphanumérique
+ 2. Le libellé journal de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) + JournalLibAlphanumérique
+ 3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable + EcritureNumAlphanumérique
+ 4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable + EcritureDateDate
5. Le numéro de compte (à blanc si non utilisé)CompteNumAlphanumérique
6. Le libellé de compteCompteLibAlphanumérique
+ 7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) + CompAuxNumAlphanumérique
+ 8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) + CompAuxLibAlphanumérique
9. La référence de la pièce justificativePieceRefAlphanumérique
10. La date de la pièce justificativePieceDateDate
11. Le libellé de l'écriture comptableEcritureLibAlphanumérique
12. Le montant au débitDebitNumérique
13. Le montant au créditCréditNumérique
+ 14. Le lettrage de l'écriture (à blanc si non utilisé) + EcritureLetAlphanumérique
15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé)DateLetDate
16. La date de validation de l'écriture comptableValidDateDate
17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé)MontantdeviseNumérique
+ 18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) + IdeviseAlphanumérique
19. La date de règlementDateRgltDate
20. Le mode de règlementModeRgltAlphanumérique
+ 21. La nature de l'opération (à blanc si non utilisé) + NatOpAlphanumérique
+ 22. L'identification du client (à blanc si non utilisé) + IdClientAlphanumérique
+ +8° Si les informations " débit " et " crédit " ne sont pas présentes dans le +système informatisé comptable de l'entreprise, les informations 12 et 13 peuvent +être respectivement remplacées par " montant " et " sens ", sur le modèle +suivant :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
INFORMATIONNOM DU CHAMPTYPE DE CHAMP
12. Le montantMontantNumérique
13. Le sensSensAlphanumérique
+ +9° Pour les fichiers à plat, la première ligne du fichier comporte le nom des +champs, comme défini dans les tableaux mentionnés aux 3° à 8°.
+ +IX. – Le fichier des écritures comptables est nommé selon la nomenclature +suivante :
+ +SirenFECAAAAMMJJ, où " Siren " est le Siren du contribuable mentionné à +l'article L. 47 A et AAAAMMJJ la date de clôture de l'exercice comptable.
+ +X. – Les fichiers comprenant l'information 13 " Sens " doivent obligatoirement +répondre à l'une des deux conditions suivantes :
+ +1° la valeur " D " indique un montant au débit, la valeur " C " indique un +montant au crédit ;
+ +2° la valeur " + 1 " indique un montant au débit, la valeur "-1 " indique un +montant au crédit.
+ +Lorsque les valeurs utilisées sont " + 1/-1 ", il est impératif que celles-ci +soient enregistrées sans espace entre les deux caractères, c'est-à-dire entre le +" + ou-" et le " 1 ".
+ +XI. – Chaque fichier remis est accompagné d'une description, qui précise :
+ +1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;
+ +2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;
+ +3° Toutes les informations techniques nécessaires à l'exploitation des fichiers, +et notamment le jeu de caractères utilisés, le type de structure, la longueur +des enregistrements.
+ +XII. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications +suivantes :
+ +1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, +norme ISO 8859-15 ou jeu de caractères unicode, norme ISO/ CEI 10646, de type +UTF-8 ;
+ +2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, +cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur +fixe. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun +séparateur de millier n'est accepté. Les valeurs numériques peuvent être +signées. Le signe est indiqué soit par le premier caractère à partir de la +gauche, soit par le dernier caractère figurant à droite de la partie décimale +;
+ +3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par +des espaces pour les zones de longueur fixe ;
+ +4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur.
+ +XIII. – Les copies des fichiers des écritures comptables sont remises selon les +modalités définies en accord avec le service vérificateur.
+ +Par dérogation au 1° des VII et VIII et en accord avec le service vérificateur, +lorsque la volumétrie des données est trop élevée, le fichier peut être scindé +en plusieurs parties.
+ +Dans ce cas, tous les fichiers respectent le format et les normes définis par le +présent article et sont remis simultanément. De plus, pour les fichiers à plat, +tous les fichiers comportent sur la première ligne d'enregistrement le nom des +champs définis dans le présent article.
+ +XIV. – 1° Par dérogation au 1° des VII et VIII, le service vérificateur peut +demander que les contribuables mentionnés au 2° remettent plusieurs fichiers des +écritures comptables. Le premier fichier est constitué des écritures +centralisées et le ou les suivants des écritures détaillées correspondantes.
+ +Dans ce cas, les fichiers précités respectent le format et les normes définis +par le présent article. De plus, pour les fichiers à plat, les fichiers précités +comportent sur la première ligne d'enregistrement le nom des champs définis dans +le présent article ;
+ +2° Le 1° s'applique aux contribuables autres que ceux soumis au régime défini à +l'article 50-0 du code général des impôts lorsque leur chiffre d'affaires de +l'exercice excède 152,4 millions d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le +commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et +denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 76,2 +millions d'euros, s'il s'agit d'autres entreprises.
+ +Il s'applique également aux contribuables mentionnés à l'article L. 13 AA. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-2.md new file mode 100644 index 00000000..af89a8e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-2.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027789224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/92/LEGIARTI000027789224.xml +--- + +###### Article A47 A-2 + +I. – Les copies des fichiers mentionnées aux b et c du II de l'article L. 47 A +sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et +structure zonée remplissant les critères suivants :
+ +1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot +et/ ou Fin de ligne ;
+ +2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;
+ +3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans +séparateur de zone ;
+ +4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non +équivoque dans chaque fichier.
+ +II. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui +précise :
+ +1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;
+ +2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;
+ +3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et +notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des +enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur +d'enregistrement.
+ +III. – Le codage des informations doit être conforme aux spécifications +suivantes :
+ +1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, +norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;
+ +2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, +cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur +fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La +virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de +millier n'est accepté ;
+ +3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par +des espaces ;
+ +4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont +exprimées au format HH : MM : SS.
+ +IV. – En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange +peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le +traitement des données transmises.
+ +V. – Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou +DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus +recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.
+ +En accord avec le service vérificateur, d'autres supports pourront être +utilisés.