LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, de l'ancien code de procédure civile. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 107. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : abrogation des articles 5 à 8. Modification de la  loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : modification des articles 1er, 5, 8, 9, 10, 12. 
Abrogation de l'article 40 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172847
NOR: JUSX8900065L
Ancien identifiant: 1LX991650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172847.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147339
##### Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- [Article L252](article_l252.md)
- [Article L252 A](article_l252_a.md)
- [Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites](section_i)
- [Section II : Exercice des poursuites](section_ii)
- [Section III : Mesures particulières](section_iii)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315539
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL252ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315539.xml
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###### Article L252 A
Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en
recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités
territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public
délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont
habilités à recevoir.