Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588664
NOR: ECOF0100014D
Ancien identifiant: 1DS001436
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République française 2013-06-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006315606 Identifiant: LEGIARTI000027508897
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###### Article L286 ###### Article L286
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Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une
demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document
auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus
tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé
faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du
certifier la date d'envoi.<br /> code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi
par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de
réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager
par la même voie conformément aux dispositions du II de l'article 5 de
l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités
administratives.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. d'Etat.