!!! Texte non trouvé 2009-07-26 !!!

This commit is contained in:
République française 2009-07-26 00:00:00 +02:00
parent 32c45edeb6
commit e082863385

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006315172
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315172.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020968015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/80/LEGIARTI000020968015.xml
---
###### Article L102
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le
centre national de la cinématographie doivent communiquer aux agents de
Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de
l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations
souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de
recettes établies en vue du paiement des droits d'auteurs, ainsi que toutes les