Arrêté du 13 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027296259
NOR: BUDE1307212A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/29/62/JORFTEXT000027296259.xml
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République française 2013-04-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-16 Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2013-04-13 Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026783743 Identifiant: LEGIARTI000027298945
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###### Article A80 CB-3-1 ###### Article A80 CB-3-1
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Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à
l'article R. * 80 CB-3 est composé :<br /> l'article R. * 80 CB-3 est composé :<br />
― du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de du directeur général des finances publiques, ou de son représentant, qui
la fiscalité, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du assure la fonction de président du collège ;<br />
collège ;<br />
du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la
présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le
cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;<br /> cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;<br />
du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ;<br /> du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ;<br />
du chef du service du contrôle fiscal ou de son représentant ;<br /> du chef du service du contrôle fiscal ou de son représentant ;<br />
du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et
internationales ou de son représentant ;<br /> internationales ou de son représentant ;<br />
du directeur en charge de la direction nationale de vérification des du directeur en charge de la direction nationale de vérification des
situations fiscales personnelles ou de son représentant.<br /> situations fiscales personnelles ou de son représentant.<br />
Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques Chaque représentant a au moins le grade d'administrateur des finances publiques

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-24 Date de début: 2013-04-13
Date de fin: 2013-04-13 Date de fin: 2016-09-15
Identifiant: LEGIARTI000024709802 Identifiant: LEGIARTI000027298948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/70/98/LEGIARTI000024709802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/89/LEGIARTI000027298948.xml
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###### Article A228-1 ###### Article A228-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/70/98/LEGIARTI000024709802.xml
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du
budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R.
* 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur
général chargé de la fiscalité, le chef du service du contrôle fiscal et le chef général, le chef du service du contrôle fiscal et le chef du bureau des affaires
du bureau des affaires fiscales et pénales. fiscales et pénales.