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République française 2002-04-28 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163133
###### Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)

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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180137
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###### I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
- [Article R16 B-1](article_r16_b-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006316130
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR016AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316130.xml
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###### Article R16 B-1
Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I
et III de l'article L. 16 B, le directeur général des impôts peut déléguer sa
signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la
direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil de
deuxième classe ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale
d'enquêtes fiscales ou son adjoint.