Décret no 99-501 du 10 juin 1999 relatif aux modalités de souscription des états mentionnés à l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales
AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,2EME PARTIE,TITRE II,CHAP. II,LA SECTION II EST COMPLETEE PAR UN ART. R102 AA. L'ART. 28 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997 A PROFONDEMENT MODIFIE LE REGIME JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LES SERVICES DE TELEVISION.CETTE TAXE EST DESORMAIS DUE PAR TOUS LES EXPLOITANTS DE SERVICES DE TELEVISION RECUS EN FRANCE OU DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER QUI ONT PROGRAMME,AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE,UNE OU PLUSIEURS OEUVRES AUDIOVISUELLES OU CINEMATOGRAPHIQUES ELIGIBLES AUX AIDES DU COMPTE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE. POUR EVITER DES PERTES DE MATIERE IMPOSABLE,LE LEGISLATEUR A PREVU L'OBLIGATION POUR LES REGISSEURS DE MESSAGES PUBLICITAIRES ET LES ORGANISMES EXPLOITANT UN RESEAU CABLE OU COMMERCIALISANT DES SERVICES DE TELEVISION,DE TRANSMETTRE AUX EXPLOITANTS DE SERVICES DE TELEVISION REDEVABLES DE LA TAXE AINSI QU'A L'ADMINISTRATION UN ETAT RECAPITULATIF DES SOMMES COMPRISES DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE.A CET EGARD,LE LEGISLATEUR A RENVOYE A UN DECRET POUR PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION. LE PRESENT DECRET INSERE UN ART. R102 AA DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.LES I ET II DE CET ARTICLE ENONCENT LES INFORMATIONS QUE DOIVENT CONTENIR LES ETATS RECAPITULATIFS SOUSCRITS PAR LES REGISSEURS DE MESSAGES PUBLICITAIRES ET CEUX SOUSCRITS PAR LES ORGANISMES EXPLOITANT UN RESEAU CABLE OU COMMERCIALISANT DES SERVICES DE TELEVISION.LE III PRECISE LE MODE DE SOUSCRIPTION DES ETATS RECAPITULATIFS DESTINES A L'ADMINISTRATION (SUPPORT PAPIER OU INFORMATIQUE).ENFIN,LE IV DISPOSE QUE LES EXPLOITANTS DE SERVICES DE TELEVISION DOIVENT INFORMER L'ADMINISTRATION LORSQU'ILS N'ONT PAS RECU LES ETATS RECAPITULATIFS QUE LES REGISSEURS DE PUBLICITE ET LES ORGANISMES EXPLOITANT UN RESEAU CABLE OU COMMERCIALISANT DES SERVICES DE TELEVISION DOIVENT LEUR ADRESSER. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000761228 NOR: ECOF9900021D Ancien identifiant: 1DX999501 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/12/JORFTEXT000000761228.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163140
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- [Article R*97-2](article_r97-2.md)
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- [Article R*101-1](article_r101-1.md)
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- [Article R102 AA](article_r102_aa.md)
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-03-31
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Date de fin: 2003-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006316255
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR102AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316255.xml
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###### Article R102 AA
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I. - L'état récapitulatif mentionné au I de l'article L. 102 AA doit comporter
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les informations suivantes :<br />
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1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de
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l'état ;<br />
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2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, pour le
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compte duquel des sommes ont été encaissées :<br />
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a) Le total des sommes encaissées par service de télévision au cours de l'année
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civile précédente ;<br />
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b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de
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télévision concernés.<br />
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II. - L'état récapitulatif mentionné au II de l'article L. 102 AA doit comporter
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les informations suivantes :<br />
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1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de
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l'état ;<br />
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2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, auquel des
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sommes ont été versées :<br />
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a) Le total des sommes versées par service de télévision au cours de l'année
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civile précédente ;<br />
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b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de
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télévision concernés ou de son représentant.<br />
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III. - L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et
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adressé à la recette des impôts auprès de laquelle le souscripteur dépose
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habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
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IV. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L.
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102 AA et les organismes désignés au II du même article doivent adresser à
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chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision ou à son représentant
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un extrait de l'état récapitulatif pour les informations les concernant. Les
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exploitants de services de télévision ou leur représentant qui n'ont pas reçu
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cet état dans les délais prévus à l'article précité doivent en informer
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l'administration des impôts.
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