Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045412260
NOR: ECOE2134750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/41/22/JORFTEXT000045412260.xml
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@ -12,6 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163140
- [Article R*98 B-2](article_r98_b-2.md)
- [Article R*98 B-3](article_r98_b-3.md)
- [Article R*98 B-4](article_r98_b-4.md)
- [Article R*98 C-1](article_r98_c-1.md)
- [Article R*98 D-1](article_r98_d-1.md)
- [Article R*98 D-2](article_r98_d-2.md)
- [Article R*101-1](article_r101-1.md)
- [Article R102 AA-1](article_r102_aa-1.md)
- [Article R102 AB-1](article_r102_ab-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045414403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/44/LEGIARTI000045414403.xml
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###### Article R*98 C-1
Les éléments qui sont communiqués à la direction générale des finances publiques
en application de l'article L. 98 C par les organismes mentionnés à ce même
article sont les suivants :<br />
1° La raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de sécurité
sociale émetteur des éléments ;<br />
2° Pour chaque travailleur indépendant mentionné à l'article L. 613-7 du code de
la sécurité sociale :<br />
a) Son identification : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu
de naissance, adresse, numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques et numéro SIRET ;<br />
b) Les informations relatives à l'activité :<br />
adresse d'exploitation de l'établissement principal ;<br />
type d'établissement ;<br />
code de la nomenclature d'activités française (NAF) ;<br />
numéro de liaison du travailleur indépendant ;<br />
situation du compte du travailleur indépendant enregistré auprès des organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et,
le cas échéant, dates de suspension ou de radiation du compte ;<br />
date de création, motif de radiation, date de cessation du compte du travailleur
indépendant enregistré auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et
L. 752-4 du code de la sécurité sociale ;<br />
c) La période d'exonération de charges sociales lorsque le travailleur
indépendant en a bénéficié au titre de l'aide aux créateurs et repreneurs
d'entreprise mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale
;<br />
d) Les informations relatives à l'option pour le versement libératoire
mentionnée à l'article 151-0 du code général des impôts et son montant, pour
l'année précédant la communication des informations ;<br />
e) Le montant du chiffre d'affaires de l'exercice précédant la communication des
éléments.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045414521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/45/LEGIARTI000045414521.xml
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###### Article R*98 D-1
Les éléments qui sont communiqués à la direction générale des finances publiques
en application de l'article L. 98 D par les organismes mentionnés à ce même
article sont les suivants :<br />
1° La raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de sécurité
sociale émetteur des éléments ;<br />
2° Les données d'identification des particuliers employeurs mentionnés aux 1° et
2° du I de l'article L. 98 D et des particuliers mentionnés au 3° du I du même
article : nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,
adresse, numéro d'identification attribué par les organismes mentionnés au 1° du
présent article, numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques ou, lorsqu'ils bénéficient de l'application de l'article
199 sexdecies du code général des impôts à raison de ces situations, leur numéro
d'identification fiscale ;<br />
3° Les données d'identification et éléments de rémunérations des salariés des
particuliers employeurs mentionnés au 1° et 2° du I de l'article L. 98 D : nom
de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, période
d'emploi, salaires nets et cotisations versés, rémunération nette fiscale
imposable ;<br />
4° Les données d'identification des entreprises ou associations mentionnées au
3° du I de l'article L. 98 D : nom et numéro SIRET ;<br />
5° Le montant perçu par les particuliers employeurs et particuliers mentionnés
au I de l'article L. 98 D en application de l'article 199 sexdecies du code
général des impôts, et le cas échéant, le montant de toutes autres aides non
fiscales dont ils bénéficient à raison des situations mentionnées au même I de
l'article L. 98 D pendant l'année précédant celle de la transmission des
informations ;<br />
6° Lorsque les situations mentionnées au I de l'article L. 98 D permettent la
réalisation de l'activité de garde d'enfants mentionnée au 1° de l'article L.
7231-1 du code du travail, les modalités de garde et l'année de naissance de
chaque enfant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045414407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/44/LEGIARTI000045414407.xml
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###### Article R*98 D-2
La communication à la direction générale des finances publiques des éléments
mentionnés aux articles R* 98 C-1 et R* 98 D-1 s'effectue par voie électronique.