Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637070
NOR: BUDF0600013D
Ancien identifiant: 1DS006357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
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République française 2024-06-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622418 Identifiant: LEGIARTI000049635648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/24/LEGIARTI000025622418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/56/LEGIARTI000049635648.xml
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###### Article R*211-1 ###### Article R*211-1
@ -17,6 +17,6 @@ pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle
la décision intervenue a été notifiée.<br /> la décision intervenue a été notifiée.<br />
La direction générale des finances publiques peut prononcer dans le délai de La direction générale des finances publiques peut prononcer dans le délai de
trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et à
articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe l'article 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à
d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.