Décret n°87-552 du 17 juillet 1987 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

CREATION DES ART. *R63 ET *R64 ET MODIFICATION DES ART. *R59-B-1,*R60-1 ET *R190-1 DU LIVRE SUSVISE:
ART. *R63 ET *R64: DECISION,PAR UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE L'AGENT VERIFICATEUR DE METTRE EN OEUVRE LES DEUX PROCEDURES SPECIALES QUE CONSTITUENT LA TAXATION FORFAITAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU D'APRES CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE ET DE LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT;
ART. *R59-B-1: DELAI PORTE DE 20 A 30 JOURS DANS LEQUEL LES CONTRIBUABLES INTERESSES DOIVENT ETRE CONVOQUES DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION EN CAS DE LITIGE PORTANT SUR UNE INSUFFISANCE DE PRIX OU D'EVALUATION AYANT SERVI DE BASE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT;
ART. *R60-1: CONVOCATION DU CONTRIBUABLE,30 JOURS AU MOINS AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES;
ART. *R190-1: INTRODUCTION,PAR LES CONTRIBUABLES DES RECLAMATIONS AUPRES DU SERVICE DES IMPOTS DONT DEPEND LEUR LIEU D'IMPOSITION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705383
NOR: BUDL8700092D
Ancien identifiant: 1DX987552
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705383.xml
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République française 1987-07-19 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163135
- [I : Procédure de rectification contradictoire](i) - [I : Procédure de rectification contradictoire](i)
- [II : Procédure de règlement particulière.](ii) - [II : Procédure de règlement particulière.](ii)
- [III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts](iii)
- [IV : Procédure de l'abus de droit fiscal](iv)

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@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180142
- [Article R*57-1](article_r57-1.md) - [Article R*57-1](article_r57-1.md)
- [Article R*59-1](article_r59-1.md) - [Article R*59-1](article_r59-1.md)
- [Article R*59 B-1](article_r59_b-1.md)
- [Article R59 B-2](article_r59_b-2.md) - [Article R59 B-2](article_r59_b-2.md)
- [Article R*60-1](article_r60-1.md)
- [Article R60-1 A](article_r60-1_a.md) - [Article R60-1 A](article_r60-1_a.md)
- [Article R*60-2](article_r60-2.md) - [Article R*60-2](article_r60-2.md)
- [Article R60-2 A](article_r60-2_a.md) - [Article R60-2 A](article_r60-2_a.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24 Date de début: 1987-07-19
Date de fin: 1987-07-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316593 Identifiant: LEGIARTI000006316594
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR059ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR059ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316594.xml
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###### Article R*59 B-1 ###### Article R*59 B-1
Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en Lorsque le litige est soumis à la commission départementale de conciliation, en
application de l'article L. 59 B, les contribuables intéressés sont convoqués application de l'article L. 59 B, les contribuables intéressés sont convoqués
vingt jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire trente jours au moins avant la date de la réunion. Ils sont invités à se faire
entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. Ils peuvent se faire
assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment assister par une personne de leur choix ou désigner un mandataire dûment
habilité. habilité.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-19
Date de fin: 2005-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006316591
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR060AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316591.xml
---
###### Article R*60-1
Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs
et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, le
contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Le
rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa
disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de vingt jours
qui précède la réunion de cette commission.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1987-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180144
---
###### III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
- [Article R*63-1](article_r63-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-19
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006316189
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR063AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316189.xml
---
###### Article R*63-1
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est
prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet
effet la notification de la proposition de redressement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180145
---
###### IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
- [Article R*64-1](article_r64-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-19
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006316193
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR064AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316193.xml
---
###### Article R*64-1
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est
prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet
effet la notification de la proposition de redressement.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147388
##### Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office ##### Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- [Article R*190-1](article_r190-1.md)
- [Article R*190-2](article_r190-2.md) - [Article R*190-2](article_r190-2.md)
- [Charge et administration de la preuve](charge_et_administration_de_la_preuve) - [Charge et administration de la preuve](charge_et_administration_de_la_preuve)
- [Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts](section_i) - [Section I : Procédure préalable auprès de l'administration des impôts](section_i)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-19
Date de fin: 1993-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006316625
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316625.xml
---
###### Article R*190-1
Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne
doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration
des impôts dont dépend le lieu de l'imposition. Toutefois, en matière de droits
d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les réclamations relatives à
la valeur vénale réelle d'immeubles, de fonds de commerce et des marchandises
neuves qui en dépendent, de clientèles, de droits à un bail ou au bénéfice d'une
promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de
bateaux, sont adressées au service du lieu de situation des biens ou
d'immatriculation des navires et bateaux. Lorsque des biens ne formant qu'une
seule exploitation sont situés sur plusieurs circonscriptions, le service
compétent est celui de la circonscription sur le territoire de laquelle se
trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie des biens
présentant le plus grand revenu d'après la matrice cadastrale. " Lorsque
l'imposition contestée a été établie à l'initiative d'un agent dépendant d'une
direction régionale ou d'une direction spécialisée, la réclamation peut être
adressée au directeur chargé de cette direction. "<br />
Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114565
### LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT ### LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT
- [LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.](le_contentieux_de_l_etablissement_de_l_impot_et_les_degrevements_d_office)
- [LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT](le_contentieux_de_l_etablissement_de_l_impot) - [LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT](le_contentieux_de_l_etablissement_de_l_impot)
- [LES PROCEDURES PENALES](les_procedures_penales) - [LES PROCEDURES PENALES](les_procedures_penales)
- [LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX](les_remises_et_transactions_a_titre_gracieux) - [LES REMISES ET TRANSACTIONS A TITRE GRACIEUX](les_remises_et_transactions_a_titre_gracieux)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006133992
---
#### LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ET LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
- [Article R*190-1](article_r190-1.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006316624
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316624.xml
---
###### Article R*190-1
Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne
doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration
des impôts dont dépend le lieu de l'imposition.<br />
Toutefois, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité
foncière, les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, de
fonds de commerce et des marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de
droits à un bail ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou
partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, sont adressées au service du
lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux.<br />
Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés sur plusieurs
circonscriptions, le service compétent est celui de la circonscription sur le
territoire de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de
siège, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice
cadastrale.<br />
Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133989
#### LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION #### LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS](dispositions_particulieres_a_certains_impots) - [DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS](dispositions_particulieres_a_certains_impots)
- [PROCEDURES DE REDRESSEMENT](procedures_de_redressement)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006147400
---
##### PROCEDURES DE REDRESSEMENT
- [Article R*60-1](article_r60-1.md)
- [PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE.](procedure_de_redressement_contradictoire)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006316590
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR060AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316590.xml
---
###### Article R*60-1
Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à la
disposition du contribuable au secrétariat de la commission départementale des
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, pendant le délai de dix
jours qui précède la réunion de cette commission.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1987-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006163160
---
###### PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE.
- [Article R*59 B-1](article_r59_b-1.md)