Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880684.xml
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République française 2024-03-30 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2024-03-30
Date de fin: 2024-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316268 Identifiant: LEGIARTI000049341272
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###### Article R111-2 ###### Article R111-2
@ -15,6 +14,6 @@ principal déterminés par application au revenu imposable des barèmes en
vigueur.<br /> vigueur.<br />
Il est tenu compte, le cas échéant, en augmentation, des impositions Il est tenu compte, le cas échéant, en augmentation, des impositions
supplémentaires ou afférentes aux plus-values de cession taxables à un taux supplémentaires ou afférentes aux revenus taxables à un taux proportionnel ; en
proportionnel ; en diminution, des dégrèvements contentieux auxquels les diminution, des dégrèvements contentieux auxquels les impositions ont donné
impositions ont donné lieu. lieu.