Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Transposition de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Le Conseil européen a adopté, le 20-12-2001, une directive importante en matière de facturation (directive 2001/115/CE). Son objectif est triple : harmoniser, simplifier et moderniser les conditions d'établissement et de validité d'une facture au regard de la TVA. Les mesures de modernisation prévues par cette directive vont notamment se traduire par la possibilité d'émettre des factures par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties. Pour ce faire, la directive permet de recourir à 2 modes de transmission sécurisée : l'échange de données informatisées (EDI) et la signature électronique avancée. La transmission par EDI correspond à une procédure déjà appliquée en France depuis le début des années 1990. Cette procédure, définie à l'art. 289 bis du code général des impôts (CGI), a fait l'objet de quelques aménagements apportés par l'art. 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 (2002-1576 du 30-12-2002) qui transpose en droit interne la directive déjà citée. S'agissant de la transmission de factures sécurisées au moyen d'une signature électronique, cet art. 17 autorise expressément le recours à un tel procédé à compter du 01-07-2003. Ce même art. prévoit, au V de l'art. 289 du CGI, qu'un décret doit fixer les modalités d'émission et de conservation des factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique. Abrogation du 2 de l'art. 77 de l'annexe III du CGI ; modification des art. 80 et 96 F. Modification de l'art. R. 80 F-2 du livre des procédures fiscales (issu de l'art. 1 du décret 94-1219 du 26-12-1994).


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000605649
NOR: BUDF0300020D
Ancien identifiant: 1DS003659
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/56/JORFTEXT000000605649.xml
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République française 2003-08-31 00:00:00 +00:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147382
<h1>Chapitre I bis : Le droit d'enquête</h1>
- [Article R80 F-1](article_r80_f-1.md)
- [Article R80 F-2](article_r80_f-2.md)
- [Article R80 F-3](article_r80_f-3.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316221
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080FBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316221.xml
---
<h1>Article R80 F-2</h1>
Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du droit
d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application
de l'article R. 80 F-1, peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de
l'intéressé, quel que soit leur lieu de situation. Ils peuvent également
l'exercer à l'égard des assujettis, ayant avec celui-ci des relations
professionnelles impliquant une obligation de facturation, quel que soit le lieu
de leur siège, de leur établissement, de leur domicile ou de l'exercice de leur
activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2003
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>