Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175254 Identifiant: LEGIARTI000039280712
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###### Article L106 ###### Article L106
@ -14,13 +14,13 @@ extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante
ans.<br /> ans.<br />
Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal
d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties
contractantes ou leurs ayants cause.<br /> contractantes ou leurs ayants cause.<br />
Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches
généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit
règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de
demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance mentionnée au deuxième demander l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire mentionnée au deuxième
alinéa.<br /> alinéa.<br />
Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou
@ -29,6 +29,6 @@ en application de l'article 849 du code général des impôts.<br />
Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du
conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du
tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos tribunal judiciaire, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos
depuis moins de cinquante ans pour le besoin des recherches relatives à la depuis moins de cinquante ans pour le besoin des recherches relatives à la
dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil. dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil.