From d993be034d22f53546c41f92424ccf3748b7597c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2048-1268=20du=2017=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=201948=20tendant=20au=20redressement=20=C3=A9conomique=20et=20?= =?UTF-8?q?financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎ Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎ Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml --- .../chapitre_iii/section_i/1/article_l106.md | 16 ++++++++-------- 1 file changed, 8 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l106.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l106.md index 5cfe5e933a..0b059af6eb 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l106.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l106.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022175254 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/52/LEGIARTI000022175254.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039280712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280712.xml --- ###### Article L106 @@ -14,13 +14,13 @@ extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans.
Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal -d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties +judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause.
Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de -demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance mentionnée au deuxième +demander l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire mentionnée au deuxième alinéa.
Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou @@ -29,6 +29,6 @@ en application de l'article 849 du code général des impôts.
Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du -tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos +tribunal judiciaire, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil.