diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l106.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_l106.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022175254
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/52/LEGIARTI000022175254.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280712.xml
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###### Article L106
@@ -14,13 +14,13 @@ extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante
ans.
Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal
-d'instance s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties
+judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties
contractantes ou leurs ayants cause.
Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches
généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit
règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de
-demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance mentionnée au deuxième
+demander l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire mentionnée au deuxième
alinéa.
Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou
@@ -29,6 +29,6 @@ en application de l'article 849 du code général des impôts.
Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du
conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du
-tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos
+tribunal judiciaire, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos
depuis moins de cinquante ans pour le besoin des recherches relatives à la
dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil.