Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331022 Ancien identifiant: 1DX955467 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2017-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000031816275
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/62/LEGIARTI000031816275.xml
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033817259
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817259.xml
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###### Article L60
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Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui
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l'oppose au contribuable à la commission départementale ou nationale des impôts
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directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue aux articles 1651 et 1651
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H du code général des impôts ou au comité consultatif prévu à l'article 1653 F
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du même code, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait
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état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable
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l'oppose au contribuable à la commission des impôts directs et des taxes sur le
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chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H
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du code général des impôts ou au comité consultatif prévu à l'article 1653 F du
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même code, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état
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pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable
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intéressé.<br />
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Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif
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aux renseignements concernant d'autres contribuables. La communication effectuée
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par la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes
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sur le chiffre d'affaires doit cependant porter sur les documents contenant des
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indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière que
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l'intéressé puisse s'assurer que les points de comparaison retenus par
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l'administration concernent des entreprises dont l'activité est comparable à la
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sienne.
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par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
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prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H dudit code doit
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cependant porter sur les documents contenant des indications relatives aux
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bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière que l'intéressé puisse s'assurer
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que les points de comparaison retenus par l'administration concernent des
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entreprises dont l'activité est comparable à la sienne.
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