Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN

ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315249
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAD
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Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315250
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL134AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315250.xml
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###### Article L134
@ -21,4 +21,13 @@ que les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres
peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des
douanes et droits indirects, le cas échéant, communication de tous les
renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de
lutte contre le travail dissimulé.
lutte contre le travail dissimulé.<br />
Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des
douanes et droits indirects transmettent aux organismes chargés d'un régime de
protection sociale ou aux caisses assurant le service des congés payés
mentionnées au livre VII du code du travail, sur leur demande écrite, tous
renseignements et tous documents leur permettant de recouvrer des sommes
impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées, révélées dans
le cadre de l'accomplissement de la mission de lutte contre le travail
dissimulé.