From d786c610df59e519d2d92265de5add3e706be6b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 1985 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2048-1986=20du=209=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201948=20portant=20r=C3=A9forme=20fiscale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎ Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000686689 Ancien identifiant: 1DX9481986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml --- .../article_l16.md | 26 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/le_controle_de_l_impot/le_droit_de_controle_de_l_administration/dispositions_particulieres_a_certains_impots/article_l16.md b/partie_legislative/le_controle_de_l_impot/le_droit_de_controle_de_l_administration/dispositions_particulieres_a_certains_impots/article_l16.md index d17ea00f8..4ad612b5d 100644 --- a/partie_legislative/le_controle_de_l_impot/le_droit_de_controle_de_l_administration/dispositions_particulieres_a_certains_impots/article_l16.md +++ b/partie_legislative/le_controle_de_l_impot/le_droit_de_controle_de_l_administration/dispositions_particulieres_a_certains_impots/article_l16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1985-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315637 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315637.xml +Date de début: 1985-01-01 +Date de fin: 1986-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006315638 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315638.xml --- ###### Article L16 @@ -25,14 +25,14 @@ décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé. Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons -mentionnés à l'article 125 A-III bis-2° du code général des impôts, quelle que -soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait pas communiqué son identité et son -domicile fiscal à l'établissement payeur dans les conditions prévues au 4° et 6° -du III bis du même article. Il en va de même pour les ventes d'or monnayé ou -d'or en barres ou en lingots de poids et de titres admis par la Banque de -France, lorsque l'identité et le domicile du vendeur n'avaient pas été -enregistrés par l'intermédiaire dans les conditions prévues par l'article 211 A -de l'annexe III au code général des impôts.
+mentionnés à l'article 125 A-III bis-2° du code général des impôts, ou de titres +de même nature quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait pas +communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans les +conditions prévues au 4° et 6° du III bis du même article. Il en va de même pour +les ventes d'or monnayé ou d'or en barres ou en lingots de poids et de titres +admis par la Banque de France, lorsque l'identité et le domicile du vendeur +n'avaient pas été enregistrés par l'intermédiaire dans les conditions prévues +par l'article 211 A de l'annexe III au code général des impôts.
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et fixer à l'intéressé, pour fournir sa