diff --git a/partie_legislative/le_controle_de_l_impot/le_droit_de_controle_de_l_administration/dispositions_particulieres_a_certains_impots/article_l16.md b/partie_legislative/le_controle_de_l_impot/le_droit_de_controle_de_l_administration/dispositions_particulieres_a_certains_impots/article_l16.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-12-30
-Date de fin: 1985-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006315637
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315637.xml
+Date de début: 1985-01-01
+Date de fin: 1986-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000006315638
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315638.xml
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###### Article L16
@@ -25,14 +25,14 @@ décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code,
l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et
celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé.
Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons
-mentionnés à l'article 125 A-III bis-2° du code général des impôts, quelle que
-soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait pas communiqué son identité et son
-domicile fiscal à l'établissement payeur dans les conditions prévues au 4° et 6°
-du III bis du même article. Il en va de même pour les ventes d'or monnayé ou
-d'or en barres ou en lingots de poids et de titres admis par la Banque de
-France, lorsque l'identité et le domicile du vendeur n'avaient pas été
-enregistrés par l'intermédiaire dans les conditions prévues par l'article 211 A
-de l'annexe III au code général des impôts.
+mentionnés à l'article 125 A-III bis-2° du code général des impôts, ou de titres
+de même nature quelle que soit leur date d'émission, lorsqu'il n'avait pas
+communiqué son identité et son domicile fiscal à l'établissement payeur dans les
+conditions prévues au 4° et 6° du III bis du même article. Il en va de même pour
+les ventes d'or monnayé ou d'or en barres ou en lingots de poids et de titres
+admis par la Banque de France, lorsque l'identité et le domicile du vendeur
+n'avaient pas été enregistrés par l'intermédiaire dans les conditions prévues
+par l'article 211 A de l'annexe III au code général des impôts.
Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les
points sur lesquels elles portent et fixer à l'intéressé, pour fournir sa