Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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République française 2010-10-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006315335
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL145AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315335.xml
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022962995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/29/LEGIARTI000022962995.xml
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###### Article L145 D
Dans le cadre du contrôle des mesures recommandées par la commission de
surendettement des particuliers prévu aux articles L. 332-1 à L. 332-3 du code
de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout
renseignement sur la situation du débiteur conformément au sixième alinéa de
l'article L. 332-2 du même code ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 332-2, 6e alinéa. - Nonobstant toute disposition contraire, le juge
peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la
situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci."
surendettement des particuliers ou du contrôle de sa recommandation aux fins de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévus aux articles L.
332-2 à L. 332-5-1 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut
obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur
conformément aux articles précités.