Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier
Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère règlementaire. Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522958 Ancien identifiant: 1LX9481268 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000030023980
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Identifiant: LEGIARTI000036432407
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###### Article L169
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###### Article L169
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@ -16,11 +16,13 @@ suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />
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Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
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Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
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l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au
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l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au
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titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une
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titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une
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activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
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activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une
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n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de
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personne morale exerçant une activité occulte. L'activité occulte est réputée
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souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités
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exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première
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des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une
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phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations
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activité illicite.<br />
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qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un
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centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit
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s'est livré à une activité illicite.<br />
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Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules
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Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules
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catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une
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catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-07-31
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000024429990
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Identifiant: LEGIARTI000036428531
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429990.xml
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###### Article L66
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###### Article L66
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@ -30,9 +30,11 @@ pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalit
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l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
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l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
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régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
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régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
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Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 885 W
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Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées à l'article 964 du code
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du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur
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général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur
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patrimoine dans la déclaration prévue à l'article 170 de ce même code.<br />
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patrimoine imposable dans la déclaration prévue à l'article 170 du même code ou
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sur les annexes mentionnées à l'article 982 dudit code ou qui n'y ont pas joint
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ces mêmes annexes.<br />
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5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes
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5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes
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assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
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assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les
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