Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023980
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000036432407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/24/LEGIARTI000036432407.xml
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###### Article L169
@ -16,11 +16,13 @@ suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au
titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une
activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de
souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités
des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une
activité illicite.<br />
activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une
personne morale exerçant une activité occulte. L'activité occulte est réputée
exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première
phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations
qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un
centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit
s'est livré à une activité illicite.<br />
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules
catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024429990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/99/LEGIARTI000024429990.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036428531
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###### Article L66
@ -30,9 +30,11 @@ pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalit
l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de
régularisation prévue à l'article L. 67 ;<br />
Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 885 W
du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur
patrimoine dans la déclaration prévue à l'article 170 de ce même code.<br />
Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées à l'article 964 du code
général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur
patrimoine imposable dans la déclaration prévue à l'article 170 du même code ou
sur les annexes mentionnées à l'article 982 dudit code ou qui n'y ont pas joint
ces mêmes annexes.<br />
5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes
assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les