From d5a1c1ddf3ff676fb196f41a4d92646b5d1686f6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Oct 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2077-1453=20du=2029=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201977=20accordant=20des=20garanties=20de=20proc=C3=A9dure?= =?UTF-8?q?=20aux=20contribuables=20en=20mati=C3=A8re=20fiscale=20et=20dou?= =?UTF-8?q?ani=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code des douanes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522421 Ancien identifiant: 1LX9771453 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml --- .../chapitre_ii/section_ii/i/article_l228.md | 81 ++++++++++++++----- 1 file changed, 62 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_l228.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_l228.md index 16f5c75a4c..7ada685143 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_l228.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/i/article_l228.md @@ -1,32 +1,76 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-08 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000028311974 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311974.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037527014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/70/LEGIARTI000037527014.xml --- ###### Article L228 -Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions -pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres -taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de -publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur -avis conforme de la commission des infractions fiscales.
+I. – Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration +est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés +dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L. 10 qui ont conduit +à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € :
+ +1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des +impôts ;
+ +2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c +de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article +1758 du même code ;
+ +3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 ou aux a ou +b de l'article 1729 dudit code, lorsqu'au cours des six années civiles précédant +son application le contribuable a déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle +de l'application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au +présent 3° ou d'une plainte de l'administration.
+ +L'administration est également tenue de dénoncer les faits au procureur de la +République lorsque des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % ont été appliquées à +un contribuable soumis aux obligations prévues à l'article LO 135-1 du code +électoral et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 +relative à la transparence de la vie publique, sur des droits dont le montant +est supérieur à la moitié du montant prévu au premier alinéa du présent I.
+ +L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement. +Toutefois, lorsqu'une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, +l'application des majorations s'apprécie au stade des dernières conséquences +financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadre des +procédures prévues aux articles L. 57 et L. 76 du présent livre.
+ +Lorsque l'administration dénonce des faits en application du présent I, l'action +publique pour l'application des sanctions pénales est exercée sans plainte +préalable de l'administration.
+ +Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux contribuables ayant +déposé spontanément une déclaration rectificative.
+ +II. – Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes portant sur des faits autres que +ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I et tendant à l'application +de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée +et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe +de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration +à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions +fiscales.
La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.
-Toutefois, la commission examine l'affaire sans que le contribuable soit avisé -de la saisine ni informé de son avis lorsque le ministre chargé du budget fait -valoir qu'existent des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale pour -laquelle existe un risque de dépérissement des preuves résulte :
+Le ministre est lié par les avis de la commission.
-1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt de comptes ouverts -ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement de la +commission.
+ +Toutefois, l'avis de la commission n'est pas requis lorsqu'il existe des +présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle +existe un risque de dépérissement des preuves et qui résulte :
+ +1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes +ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
@@ -38,7 +82,6 @@ l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.
-Le ministre est lié par les avis de la commission.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement de la -commission. +Cette commission est également chargée de donner un avis à l'administration +lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en +application de l'article 1729 A bis du code général des impôts.