LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
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République française 2008-04-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018014136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014136.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570275.xml
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###### Article L68
@ -13,16 +13,23 @@ La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'e
applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
trente jours de la notification d'une mise en demeure.<br />
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le
contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal
établissement, ou a transféré son activité à l'étranger sans déposer la
déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux, ou ne s'est pas
fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du
tribunal de commerce, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du
contribuable ou de tiers ou, pour les fiducies, si les actes prévus à l'article
635 du code général des impôts n'ont pas été enregistrés.<br />
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure :<br />
Il n'y a pas lieu non plus de procéder à cette mise en demeure lorsque
l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les
conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre de l'année ou de l'exercice
au cours duquel le procès-verbal est établi.
1° Si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal
établissement ;<br />
2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la
déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ;<br />
3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des
entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ;<br />
4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers
;<br />
5° Pour les fiducies, si les actes prévus à l'article 635 du code général des
impôts n'ont pas été enregistrés ;<br />
6° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans
les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre de l'année ou de
l'exercice au cours duquel le procès-verbal est établi.