LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147343
- [Article L286](article_l286.md)
- [Article L286 A](article_l286_a.md)
- [Article L286 B](article_l286_b.md)
- [Article L286 C](article_l286_c.md)
- [Article L286 D](article_l286_d.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042860113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/01/LEGIARTI000042860113.xml
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###### Article L286 C
1. Les titres exécutoires, les actes de poursuite et les actes judiciaires ou
extrajudiciaires peuvent être signifiés pour le recouvrement des créances dues à
un comptable public par un huissier de justice ou par tout agent de
l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable.<br />
2. Lorsque l'administration décide de procéder à leur notification par voie de
signification, les propositions de rectifications et les notifications prévues
respectivement au premier alinéa des articles L. 57 et L. 76 peuvent être
signifiées par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites
au nom du comptable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042860109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/01/LEGIARTI000042860109.xml
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###### Article L286 D
Les biens meubles saisis par tout agent de l'administration habilité à exercer
des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques
par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères
publiques ou par tout agent de l'administration habilité à vendre au nom du
comptable public.