Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II-BIS (ART. 39-1 A 39-3) DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 INSERE PAR L'ART. 23 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 RELATIFS AU REGIME FISCAL DES PORTEURS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES

OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS ET AUX GERANTS OU DEPOSITAIRES DE FONDS.
OBLIGATIONS FISCALES DES GESTIONNAIRES DE L'ENSEMBLE DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES.
NORME DE L'ENGAGEMENT QUE LES PORTEURS DE PARTS DOIVENT SOUSCRIRE POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION D'IMPOT SUR LE REVENU.
OBLIGATIONS RELATIVES AUX FONDS CONSTITUES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885542
Ancien identifiant: 1DX98541
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/55/JORFTEXT000000885542.xml
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République française 1985-07-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180146
###### 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
- [Article R87-1](article_r87-1.md)
- [Article R87-2](article_r87-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316232
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR087ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316232.xml
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###### Article R87-2
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs
de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations
définies à l'article R. 87-1.