LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63.
Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la  loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. 
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. 
Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Modification de  la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734341
NOR: ECFX1629304L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/43/JORFTEXT000033734341.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5ca5ab6b69
commit d390b2dc3e
19 changed files with 337 additions and 108 deletions

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147333
- [Article L102 B](article_l102_b.md)
- [Article L102 C](article_l102_c.md)
- [Article L102 D](article_l102_d.md)
- [Article L102 E](article_l102_e.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033788017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/80/LEGIARTI000033788017.xml
---
###### Article L102 E
Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents
mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts permettant à un
contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis
et 885-0 V bis A du code général des impôts sont tenus de conserver pendant un
délai de six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis les
documents et pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le
contrôle prévu à l'article L. 14 A du présent livre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025068175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/81/LEGIARTI000025068175.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033817842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817842.xml
---
###### Article L107 B
@ -14,7 +14,8 @@ faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôl
portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité
d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de
l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à
titre gratuit peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments
titre gratuit ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au
logement peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments
d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers
comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et
qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/67/LEGIARTI000031816715.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033816783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/67/LEGIARTI000033816783.xml
---
###### Article L135 B
@ -98,4 +98,9 @@ A compter de 2018, l'administration fiscale transmet chaque année aux villes et
aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe
de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés
de contribution foncière économique en application du 3° de l'article 1459 du
code général des impôts.
code général des impôts.<br />
Elle transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux établissements
publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre la liste des
locaux commerciaux et professionnels vacants qui n'ont pas fait l'objet d'une
imposition à la cotisation foncière des entreprises l'année précédente.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028288183
###### 2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents
- [Article L13 F](article_l13_f.md)
- [Article L13 G](article_l13_g.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028288190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/81/LEGIARTI000028288190.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815256.xml
---
###### Article L13 F
Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y
opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des
procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13. Les modalités de
procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13 et de la procédure
d'instruction sur place prévue à l'article L. 198 A. Les modalités de
sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées
par arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033785905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/59/LEGIARTI000033785905.xml
---
###### Article L13 G
<p align="left">
Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration
peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des
documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes
informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place.
</p>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163088
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L10-0 A](article_l10-0_a.md)
- [Article L10-0 AA](article_l10-0_aa.md)
- [Article L10-0 AB](article_l10-0_ab.md)
- [Article L10 A](article_l10_a.md)
- [Article L10 B](article_l10_b.md)
- [Article L10 BA](article_l10_ba.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033789380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/93/LEGIARTI000033789380.xml
---
###### Article L10-0 AB
Pour rechercher les manquements aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de
l'article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code
général des impôts, les agents de la direction générale des finances publiques
des catégories A et B peuvent entendre toute personne, à l'exception du
contribuable concerné, susceptible de leur fournir des informations utiles à
l'accomplissement de leur mission.<br />
La demande d'audition doit être reçue par la personne ou lui être remise au
moins huit jours avant la date de l'audition proposée. Elle précise, dans les
limites de l'article L. 103 du présent livre, l'objet de l'audition. Elle
indique également la possibilité pour la personne de refuser d'être entendue et
de demander le concours d'un interprète.<br />
L'audition a lieu dans les locaux de l'administration ou, à la demande de la
personne auditionnée, dans d'autres locaux, à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation et des parties des locaux à usage professionnel affectés au
domicile privé.<br />
Chaque audition fait l'objet d'un procès-verbal qui comporte l'identité et
l'adresse de la personne entendue, les questions posées et les réponses
apportées. Il est signé par l'agent ayant procédé à l'audition et contresigné
par la personne auditionnée. Le cas échéant, mention est faite de son refus de
signer.<br />
Les informations ainsi recueillies sont communiquées, s'il y a lieu, au
contribuable concerné dans les conditions prévues à l'article L. 76 B.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027645762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/57/LEGIARTI000027645762.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815275.xml
---
###### Article L16 B
I.-Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime
I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime
qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement
ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le
chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en
@ -25,16 +25,23 @@ lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptib
d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie,
quel qu'en soit le support.<br />
II.-Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et
de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont
II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés
et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont
situés les lieux à visiter.<br />
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
qu'une visite simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention
territorialement compétents.<br />
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui
est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments
d'information en possession de l'administration de nature à justifier la
visite.<br />
L'ordonnance comporte : a) L'adresse des lieux à visiter ;<br />
L'ordonnance comporte :<br />
a) L'adresse des lieux à visiter ;<br />
b) Le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu
l'autorisation de procéder aux opérations de visite ;<br />
@ -64,14 +71,27 @@ peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris
l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette
autorisation est portée au procès-verbal prévu au IV.<br />
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments
révélant l'existence en d'autres lieux de pièces et documents se rapportant aux
agissements mentionnés au I, ils peuvent, en cas d'urgence, sur autorisation
délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder
immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisie de ces pièces et
documents. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au
IV.<br />
La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle
du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes instructions aux
agents qui participent à ces opérations.<br />
Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations
et de le tenir informé de leur déroulement.<br />
Il désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé
d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.<br />
Il peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance,
il délivre une commission rogatoire, pour exercer le contrôle mentionné au
treizième alinéa du présent II, au juge des libertés et de la détention dans le
ressort duquel s'effectue la visite.<br />
Le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant
l'intervention.<br />
A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
@ -91,7 +111,8 @@ acte d'huissier de justice.<br />
Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.<br />
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la
cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure. Les
parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à
@ -107,7 +128,7 @@ L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
III.-La visite, qui ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et
III. La visite, qui ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et
une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert
deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de
@ -143,22 +164,22 @@ identité et de leur adresse.<br />
Mention des consentements est portée au compte rendu ainsi que, le cas échéant,
du refus de signer.<br />
IV.-Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
de l'administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui
est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les
agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire
ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; en cas de
refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
IV. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération
et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les
agents de l'administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents
saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont
signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police
judiciaire ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; en
cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents
saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est
avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de
l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.<br />
IV bis.-Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès
aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou
à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.<br />
IV bis. Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à
l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur
lecture ou à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.<br />
Les agents de l'administration des impôts peuvent alors procéder à la copie de
ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de
@ -193,7 +214,7 @@ copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant,
l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les
restituer.<br />
V.-Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été
V. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été
établis, adressés au juge qui a autorisé la visite ; une copie de ces mêmes
documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est
également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
@ -206,9 +227,9 @@ leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente.<br />
Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et la voie de recours.<br />
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
déroulement des opérations de visite ou de saisie. Les parties ne sont pas
tenues de constituer avocat.<br />
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a
autorisé la mesure connaît des recours contre le déroulement des opérations de
visite ou de saisie. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br />
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, ce recours doit être
exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou, à
@ -221,11 +242,11 @@ L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
VI.-L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations
recueillies, y compris celles qui procèdent des traitements mentionnés au
troisième alinéa, qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur
reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et
deuxième alinéas de l'article L. 47.<br />
VI. L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les
informations recueillies, y compris celles qui procèdent des traitements
mentionnés au troisième alinéa, qu'après restitution des pièces et documents
saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle
visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47.<br />
Toutefois, si, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification
d'une mise en demeure adressée au contribuable, à laquelle est annexé un

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180032
- [Article L47](article_l47.md)
- [Article L47 A](article_l47_a.md)
- [Article L47 AA](article_l47_aa.md)
- [Article L47 B](article_l47_b.md)
- [Article L47 C](article_l47_c.md)
- [Article L48](article_l48.md)

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/14/LEGIARTI000031781429.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033815125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815125.xml
---
###### Article L47 A
I.-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le
contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables
mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en
remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie
des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du
plan comptable général.<br />
I. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le
contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à
l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier
alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des
opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées
par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures
comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.<br />
Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des
écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts
@ -28,7 +28,7 @@ fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements
comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L'administration
détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.<br />
II.-En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et
II. En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et
lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de
l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des
investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi
@ -38,27 +38,40 @@ a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le
matériel utilisé par le contribuable ;<br />
b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques
nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration précise par écrit
nécessaires à la vérification. Dans ce cas, après, le cas échéant, la remise des
copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit
au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser
ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements
sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par
arrêté du ministre chargé du budget ;<br />
Toutefois, à la demande de l'administration, le contribuable met à sa
disposition, dans les quinze jours suivant cette demande, les copies des
documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites
sur tous supports informatiques répondant à des normes fixées par arrêté du
ministre chargé du budget. L'administration peut effectuer sur ces copies tout
ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce
cas, l'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou
non, au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui
donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition
de rectification mentionnée à l'article L. 57 ;<br />
c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué
sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de
l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à
contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à
des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L'administration
restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers
et n'en conserve pas de double. L'administration communique au contribuable,
sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des
traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors
de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57.<br />
l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de
son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des
normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L'administration
communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du
contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des
rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification
mentionnée à l'article L. 57.<br />
Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par
qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées.<br />
qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées. L'administration
détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.<br />
III. ― a. ― Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de
III. a. Dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes
informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des
fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi
@ -72,13 +85,13 @@ l'autre copie est conservée par l'administration.<br />
A l'issue du délai raisonnable mentionné au dernier alinéa de l'article L. 47,
les deux copies sont confrontées.<br />
b. Par dérogation au I, en cas d'altération des scellés ou des fichiers
b. Par dérogation au I, en cas d'altération des scellés ou des fichiers
copiés, de non-présentation de la copie des fichiers remise au contribuable ou
du fichier des écritures comptables mentionné au même I, l'administration peut
effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs sur la copie des fichiers
des écritures comptables conservée par ses soins.<br />
c. Par dérogation au II, si l'administration envisage des traitements
c. Par dérogation au II, si l'administration envisage des traitements
informatiques, en cas d'altération des scellés ou des fichiers copiés, de
non-présentation de la copie remise au contribuable ou d'impossibilité
d'effectuer tout ou partie des traitements informatiques nécessaires au contrôle
@ -86,7 +99,7 @@ des informations, données et traitements informatiques mentionnés au IV de
l'article L. 13, l'administration peut effectuer ces traitements sur la copie
des fichiers conservée par ses soins.<br />
d. L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou
d. L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou
non, au choix de ce dernier, le résultat des traitements informatiques qui
donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition
de rectification mentionnée à l'article L. 57. L'administration détruit, avant

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033786103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/61/LEGIARTI000033786103.xml
---
###### Article L47 AA
<p align="left">
1. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'un avis d'examen
de comptabilité, le contribuable adresse à l'administration, sous forme
dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du
budget, une copie des fichiers des écritures comptables.
</p>
2. Si le contribuable ne respecte pas les obligations prévues au 1,
l'administration peut l'informer que la procédure prévue à l'article L. 13 G est
annulée.<br />
3. L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs
aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers des
écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable. Elle peut
effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le
contribuable autres que les fichiers des écritures comptables.<br />
4. Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers des
écritures comptables selon les modalités prévues au 1, l'administration envoie
au contribuable une proposition de rectification ou l'informe de l'absence de
rectification.<br />
5. Au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification,
l'administration informe le contribuable de la nature et du résultat des
traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements.<br />
6. Avant la mise en recouvrement ou avant d'informer le contribuable de
l'absence de rectification, l'administration détruit les copies des fichiers
transmis.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315025
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL047ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315025.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815171.xml
---
###### Article L47 B
@ -17,11 +16,12 @@ contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans q
cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification
de comptabilité.<br />
Au cours d'une procédure de vérification de comptabilité, l'administration peut
procéder aux mêmes examen et demandes, sans que ceux-ci constituent le début
d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.<br />
Au cours d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'un examen de
comptabilité, l'administration peut procéder aux mêmes examen et demandes, sans
que ceux-ci constituent le début d'une procédure d'examen de situation fiscale
personnelle.<br />
L'administration peut tenir compte, dans chacune de ces procédures, des
constatations résultant de l'examen des comptes ou des réponses aux demandes
d'éclaircissements ou de justifications, et faites dans le cadre de l'autre
procédure conformément aux seules règles applicables à cette dernière (1).
procédure conformément aux seules règles applicables à cette dernière.

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028312252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312252.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815142.xml
---
###### Article L57 A
I.-En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable
exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est
inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est
de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place ou de fournir le logement, ou à 460 000 € s'il s'agit
d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non
commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes
est inférieur à 460 000 €, l'administration répond dans un délai de soixante
jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à
la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57.
Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation
des observations du contribuable.<br />
I. En cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité d'une
entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou
commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit
d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets,
fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le
logement, ou à 460 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable
se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le
montant annuel des recettes brutes est inférieur à 460 000 €, l'administration
répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des
observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 57. Le défaut de notification d'une
réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du
contribuable.<br />
II.-Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas :<br />
II. Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas :<br />
1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article 238 bis M du
code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023410042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410042.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817280.xml
---
###### Article L257 A
Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires et
les mises en demeure de payer peuvent être signées, sous l'autorité et la
Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les
mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité et la
responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant
reçu délégation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033790049
---
###### 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes
- [Article L263 B](article_l263_b.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033790051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/00/LEGIARTI000033790051.xml
---
###### Article L263 B
1. En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut
procéder au recouvrement des sommes de toute nature résultant d'une décision de
condamnation ou d'une transaction, par voie d'avis de saisie adressé aux
personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du
redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.<br />
L'avis de saisie est notifié simultanément au redevable et au tiers détenteur.
L'exemplaire qui est notifié au redevable comporte, à peine de nullité, la date
de la décision de justice ou de la transaction.<br />
2. Le tiers détenteur est tenu de rendre indisponibles les fonds qu'il détient à
concurrence du montant des sommes à recouvrer.<br />
L'avis de saisie emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.
211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 123-1, L.
162-1 et L. 162-2 du même code sont en outre applicables.<br />
Dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis de saisie, le tiers
détenteur verse au comptable public compétent les fonds saisis, sous peine
d'être tenu au paiement de cette somme majorée du taux d'intérêt légal. Le
paiement consécutif à un avis de saisie libère à due concurrence la personne qui
l'a effectué à l'égard du redevable.<br />
3. L'effet de l'avis de saisie s'étend aux créances conditionnelles ou à terme.
Dans ces deux cas, les fonds sont versés au comptable dès que ces créances
deviennent exigibles.<br />
L'avis de saisie permet d'appréhender les sommes versées par un redevable
souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la
possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur
de rachat des droits à la date de la notification de l'avis.<br />
4. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis de
saisie établis au nom du redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds,
exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.<br />
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de saisie, le
destinataire de cet avis informe le comptable public, selon le cas, du montant
des fonds qu'il doit au débiteur ou qu'il détient pour son compte, de
l'indisponibilité de ces fonds, du terme ou de la condition les affectant, ou de
l'inexistence de ces fonds.<br />
L'exécution par le destinataire d'un avis de saisie fondé sur un titre
exécutoire n'est affectée ni par une contestation de la procédure de saisie,
engagée en application de l'article L. 281 du présent livre, ni par une
contestation de l'existence du montant ou de l'exigibilité de la créance, à
moins que le juge n'en dispose autrement.<br />
Dès réception de la décision portant sur la contestation, le comptable, s'il y a
lieu, donne une mainlevée, totale ou partielle, de l'avis de saisie ou rembourse
les sommes dues au redevable.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163119
###### Section III : Mesures particulières
- [1° : Avis à tiers détenteur](1)
- [1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes](1_bis)
- [2° : Rémunérations du travail](2)
- [3° : Obligations des dépositaires publics de fonds](3)
- [4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés](4)