Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Abrogation des articles 79, 20 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315799 Ancien identifiant: 1LX9471465 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315799.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-01-01
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Date de début: 2002-12-31
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Date de fin: 2005-01-01
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000006315190
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Identifiant: LEGIARTI000006315191
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL104AAXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL104AAXXXXXAC
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###### Article L104
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###### Article L104
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Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent
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Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux
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aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non
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personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de
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inscription au rôle dans les conditions suivantes :<br />
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non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon
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le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes
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:<br />
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a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées ainsi que pour la taxe
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a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées ainsi que pour la taxe
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départementale sur le revenu, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la
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départementale sur le revenu, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la
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mesure où ils concernent le contribuable lui-même (1).<br />
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mesure où ils concernent le contribuable lui-même (1).<br />
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b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe
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b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe
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départementale sur le revenu , ces documents peuvent être délivrés même s'ils
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départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils
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concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure
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concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure
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personnellement au rôle.
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personnellement au rôle.
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