Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier

Abrogation des articles 79, 20 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315799
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Date de début: 1992-01-01 Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2005-01-01 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006315190 Identifiant: LEGIARTI000006315191
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###### Article L104 ###### Article L104
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux
aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de
inscription au rôle dans les conditions suivantes :<br /> non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon
le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes
:<br />
a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées ainsi que pour la taxe a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées ainsi que pour la taxe
départementale sur le revenu, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la départementale sur le revenu, ces documents ne peuvent être délivrés que dans la
mesure où ils concernent le contribuable lui-même (1).<br /> mesure où ils concernent le contribuable lui-même (1).<br />
b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe
départementale sur le revenu , ces documents peuvent être délivrés même s'ils départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils
concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure
personnellement au rôle. personnellement au rôle.