Arrêté du 17 mai 2018 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036958703
NOR: CPAE1813110A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/95/87/JORFTEXT000036958703.xml
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République française 2018-05-31 00:00:00 +02:00
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commit d17d1b8c7c

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15 Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2018-05-31 Date de fin: 2019-07-14
Identifiant: LEGIARTI000033118932 Identifiant: LEGIARTI000036962745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/89/LEGIARTI000033118932.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/27/LEGIARTI000036962745.xml
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###### Article A228-1 ###### Article A228-1
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Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du
budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R.
* 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur
général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur de
fiscaux et de l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale. l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de
l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale.