Arrêté du 17 mai 2018 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036958703
NOR: CPAE1813110A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/95/87/JORFTEXT000036958703.xml
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République française 2018-05-31 00:00:00 +02:00
parent a69dcda352
commit d17d1b8c7c

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-15
Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000033118932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/89/LEGIARTI000033118932.xml
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2019-07-14
Identifiant: LEGIARTI000036962745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/27/LEGIARTI000036962745.xml
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###### Article A228-1
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/89/LEGIARTI000033118932.xml
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du
budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R.
* 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur
général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers
fiscaux et de l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale.
général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur de
l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de
l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale.