LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2006-01-01
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###### Article L68 ###### Article L68
@ -19,5 +19,5 @@ contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal
établissement, ou a transféré son activité à l'étranger sans déposer la établissement, ou a transféré son activité à l'étranger sans déposer la
déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux, ou ne s'est pas déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux, ou ne s'est pas
fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du
tribunal de commerce ou d'un organisme consulaire, ou si un contrôle fiscal n'a tribunal de commerce, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du
pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. contribuable ou de tiers.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315745 Identifiant: LEGIARTI000006315746
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###### Article L76 ###### Article L76
@ -14,10 +14,8 @@ Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont port
à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en
recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les
modalités de leur détermination. Cette notification est interruptive de modalités de leur détermination. Cette notification est interruptive de
prescription.<br /> prescription. Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de
l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale
Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à
l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale
personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L.
59.<br /> 59.<br />