LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315726
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL068AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315726.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315727
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL068AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315727.xml
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###### Article L68
@ -19,5 +19,5 @@ contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal
établissement, ou a transféré son activité à l'étranger sans déposer la
déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux, ou ne s'est pas
fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du
tribunal de commerce ou d'un organisme consulaire, ou si un contrôle fiscal n'a
pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
tribunal de commerce, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du
contribuable ou de tiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315745
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL076AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315745.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006315746
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL076AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315746.xml
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###### Article L76
@ -14,10 +14,8 @@ Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont port
à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en
recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les
modalités de leur détermination. Cette notification est interruptive de
prescription.<br />
Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à
l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale
prescription. Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de
l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale
personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L.
59.<br />