LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037262111
NOR: JUSX1805103L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/21/JORFTEXT000037262111.xml
This commit is contained in:
République française 2018-08-01 00:00:00 +00:00
parent 37202c7277
commit d0992fec26

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000025829245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829245.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000037269079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269079.xml
---
<h1>Article L283 D</h1>
@ -16,9 +16,9 @@ pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 4° du II de l'articl
de leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en
vigueur.<br />
II. Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret
commercial, industriel ou professionnel ou dont la communication serait de
nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.<br />
II. Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret des
affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait de nature à
porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.<br />
Toutefois, les administrations financières ne peuvent refuser de fournir ces
informations pour la seule raison qu'elles sont détenues par une banque, un
@ -45,7 +45,7 @@ administrations financières.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025827215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037265793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +53,7 @@ administrations financières.
<ul>
<li>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025827215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037265793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>