LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière

Modification de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 : abrogation de l'article 126.‎
Texte complètement abrogé ; codification par la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028824278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/82/42/JORFTEXT000028824278.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-01 00:00:00 +00:00
parent 35e39f4efc
commit d030d003c8

View file

@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006315865
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL140AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315865.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000022177826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/78/LEGIARTI000022177826.xml
---
<h1>Article L140</h1>
Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard
des magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de
la Cour des comptes, des magistrats de la chambre régionale des comptes ainsi
que des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, à
l'occasion des enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers et
rapporteurs dans le cadre de leurs attributions.<br />
Conformément aux articles L. 141-5, L. 241-2 et L. 314-4 du code des
juridictions financières, les agents des services financiers sont déliés du
secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en service
extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes, des magistrats de
lachambre régionale des comptes ainsi que des rapporteurs auprès de la Cour de
discipline budgétaire et financière, à l'occasion des enquêtes effectuées par
ces magistrats, conseillers et rapporteurs dans le cadre de leurs
attributions.<br />
Les agents des services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les
besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la convocation de la Cour des
comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de
laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de
témoins par les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et
financière.
Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-4 et L. 314-4 du code des
juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est
jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la
convocation de la Cour des comptes ou à celle de la chambre régionale des
comptes dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent
être interrogés en qualité de témoins par les rapporteurs auprès de la Cour de
discipline budgétaire et financière.
<details>
@ -32,24 +34,7 @@ financière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691743?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022172677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,22 +63,22 @@ financière.
1982-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042513755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12</a>
</li>
<li>
1982-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691743?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES</a>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022172677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-422 du 27 avril 2010 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L141-5
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L141-9
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357435?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1995-02-09</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357441?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L241-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358023?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L314-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-07-26 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>