LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des postes et des télécommunications, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'environnement, du code pénal, du code monétaire et financier. 
Abrogation des textes suivants : Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'annexe (état F). 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification des articles 164, 174. 
Modification de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. 
Modification de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée : modification du titre ; création de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : modification des articles 7 et 9. 
Modification de la loi de finances pour 1960 : modification de l'article 71 (abrogation du IX).
Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 : modification de l'article 26.
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2-1. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 13, 14. 
Modification de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : modification de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.  elle prescrit différentes dispositions, à partir de son article 15: - transposition de dispositions de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 en ce qui concerne le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que de certains services fournis par voie électronique (article 15), - transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 par l'harmonisation des règles d'établissement des factures en ce qui concerne la TVA (article 17), - encouragement à la flotte de commerce française par l'établissement du règlement forfaitaire de l'impôt sur les sociétés en fonction de la tonnage (article 19), - transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux comptables de la direction générale des impôts (article 21), - possibilité de choisir différents aménagements de l'impôt sur le revenu pour les parents d'enfants en garde alternée (article 30), - possibilité d'imputer certaines moins-values fiscales après un dépôt de bilan avant le jugement de liquidation (amendement "Moulinex", article 32), - transposition de la directive 2001/44/CE du 15 juin 2001: extension de l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances à l'impôt sur le revenu (article 42), - suppression des sept taxes parafiscales perçues au profit de l'agence nationale du développement agricole (ANDA), remplacées par une taxe unique (article 43), - garantie de l'Etat apportée aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement (article 59), - création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis (article 67), - décristallisation des pensions des anciens combattants de l'ancienne Union française (article 68), - octroi à France Télécom d'une somme de 10 milliards d'euros par l'intermédiaire de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) (article 80).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000781906
NOR: ECOX0200157L
Ancien identifiant: 1LX0021231P2
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
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Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2010-01-01
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---
<h1>Article L98 A</h1>
Les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir à
l'administration, avant le 15 février de chaque année, la liste des personnes
auxquelles l'allocation a été versée ou supprimée entre le 1er octobre de
l'année précédente et le 31 janvier de l'année et, avant le 15 octobre de chaque
année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été versée ou supprimée
entre le 1er février et le 30 septembre de l'année.
Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu
minimum d'insertion sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des
conditions fixées par arrêté :<br />
1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
au 1er janvier de l'année d'imposition ;<br />
2° La liste des personnes auxquelles le revenu minimum d'insertion a été versé
au 1er janvier ou au cours de l'année d'imposition ainsi que celle des personnes
ayant cessé de percevoir ce revenu minimum au cours de l'année précédente.
<details>
@ -25,7 +29,7 @@ entre le 1er février et le 30 septembre de l'année.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321604?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -33,7 +37,7 @@ entre le 1er février et le 30 septembre de l'année.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -41,10 +45,13 @@ entre le 1er février et le 30 septembre de l'année.
<ul>
<li>
1993-09-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre</a>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
1993-09-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934115?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321604?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311608?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133964
- [Chapitre premier : Les procédures de recouvrement](chapitre_premier/README.md)
- [Chapitre II : Le sursis de paiement](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Le contentieux du recouvrement](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne](chapitre_iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147342
---
<h1>Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne</h1>
- [Article L283 A](article_l283_a.md)
- [Article L283 B](article_l283_b.md)

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@ -0,0 +1,164 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315597
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL283ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315597.xml
---
<h1>Article L283 A</h1>
L'administration peut requérir des Etats membres de la Communauté européenne et
est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement et d'échange de
renseignements relatifs à toutes les créances afférentes :<br />
1° Aux cotisations et aux autres droits prévus dans le cadre de l'organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre ;<br />
2° A la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
3° Aux droits d'accises sur :<br />
a. les tabacs manufacturés ;<br />
b. l'alcool et les boissons alcoolisées ;<br />
4° Aux impôts sur le revenu et sur la fortune mentionnés au cinquième tiret de
l'article 3 de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant
l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à
certains cotisations, droits, taxes et autres mesures ;<br />
5° Aux taxes sur les primes d'assurances mentionnées au sixième tiret du même
article ainsi qu'aux impôts et taxes de nature identique ou analogue qui
viendraient s'ajouter à ces impôts ou taxes ou les remplacer ;<br />
6° Aux intérêts, aux pénalités, aux amendes administratives et aux frais
relatifs aux créances visées aux 1° à 5°, à l'exclusion de toute sanction à
caractère pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315598?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L283 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316541?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 A-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068729?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L283 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037269079?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L283 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025033178?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025160824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365847?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914550?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815225?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025829245?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L283 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463866?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L283 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175311?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L283 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315599?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L283 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227190?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025590505?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025590514?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 A-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321614?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CEE Directive 76/308 1976-03-15 Conseil art. 3
</li>
<li>
2002-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321614?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
</li>
<li>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2003-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914550?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175311?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L283 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068729?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L283 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463866?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L283 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025590514?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 A-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025590505?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,150 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315598
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL283ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315598.xml
---
<h1>Article L283 B</h1>
Le recouvrement des créances mentionnées à l'article L. 283 A est confié, selon
la nature de la créance, aux comptables du Trésor, des impôts ou des douanes
compétents en application du présent code.<br />
Les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant sont directement
reconnus comme des titres exécutoires. Ils sont notifiés au débiteur.<br />
Ces créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de
même nature nées sur le territoire national, sous réserve des exceptions
ci-après :<br />
1° Elles ne bénéficient pas du privilège prévu aux articles 1920 à 1929 du code
général des impôts ;<br />
2° Dès qu'il est informé par l'Etat membre requérant ou par le redevable du
dépôt d'une contestation de la créance, le comptable public suspend le
recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance
étrangère compétente ;<br />
3° Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au
caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public
pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées selon
la législation de cet Etat.<br />
A la demande de l'Etat requérant, le comptable public compétent prend toutes
mesures conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de cet
Etat.<br />
Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etat
membres, à leur demande, tous renseignements utiles pour le recouvrement de la
créance, à l'exception de ceux qui ne pourraient être obtenus pour le
recouvrement de leurs propres créances de même nature sur la base de la
législation en vigueur.<br />
Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret
commercial, industriel ou professionnel, ou dont la communication serait de
nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public français.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316563?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 B-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316569?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 B-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316549?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 A-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316571?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 B-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177940?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 B-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316561?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 A-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227190?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316542?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 A-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316562?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025587464?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 C-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321614?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1920 à 1929
</li>
<li>
2002-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321614?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
</li>
<li>
2003-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315597?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L283 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316561?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 A-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316542?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 A-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316549?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 A-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316562?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316571?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 B-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316563?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 B-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177940?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 B-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025587464?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R283 C-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133984
- [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier/README.md)
- [Chapitre I bis : Le droit d'enquête](chapitre_i_bis/README.md)
- [Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts](chapitre_i_ter/README.md)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Les délais de prescription](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147383
---
<h1>Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts</h1>
- [Article R80 K](article_r80_k.md)

View file

@ -1,100 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316223
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080KAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316223.xml
---
<h1>Article R80 K</h1>
Le droit de contrôle défini aux articles L. 80 K et L. 80 L peut être exercé par
les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps
des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service
auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France
lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette
région.<br />
Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout
autre fonctionnaire de la direction générale des impôts, affecté ou non dans le
ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A
et B.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315111?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2004-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177798?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315109?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315113?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948756?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330196?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-537 du 12 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales relatifs à la mise en oeuvre du droit de contrôle prévu pour rechercher les manquements et infractions aux obligations auxquelles sont astreintes les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315110?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 L AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177791?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315112?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-06-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330196?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-537 du 12 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales relatifs à la mise en oeuvre du droit de contrôle prévu pour rechercher les manquements et infractions aux obligations auxquelles sont astreintes les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2003-03-31 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315109?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315110?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 L AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-05-12 au 1998-04-22</a>
</li>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales R80 K-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163140
- [Article R*97-1](article_r97-1.md)
- [Article R*97-2](article_r97-2.md)
- [Article R*101-1](article_r101-1.md)
- [Article R102 AA](article_r102_aa.md)

View file

@ -1,124 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316255
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR102AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316255.xml
---
<h1>Article R102 AA</h1>
I. - L'état récapitulatif mentionné au I de l'article L. 102 AA doit comporter
les informations suivantes :<br />
1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de
l'état ;<br />
2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, pour le
compte duquel des sommes ont été encaissées :<br />
a) Le total des sommes encaissées par service de télévision au cours de l'année
civile précédente ;<br />
b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de
télévision concernés.<br />
II. - L'état récapitulatif mentionné au II de l'article L. 102 AA doit comporter
les informations suivantes :<br />
1. Les nom, adresse, numéro SIRET et nature de l'activité du souscripteur de
l'état ;<br />
2. Pour chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision, auquel des
sommes ont été versées :<br />
a) Le total des sommes versées par service de télévision au cours de l'année
civile précédente ;<br />
b) Les nom, adresse et numéro SIRET de l'exploitant du ou des services de
télévision concernés ou de son représentant.<br />
III. - L'état destiné à l'administration des impôts est souscrit sur papier et
adressé à la recette des impôts auprès de laquelle le souscripteur dépose
habituellement ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée.<br />
IV. - Les régisseurs de messages publicitaires mentionnés au I de l'article L.
102 AA et les organismes désignés au II du même article doivent adresser à
chaque exploitant d'un ou plusieurs services de télévision ou à son représentant
un extrait de l'état récapitulatif pour les informations les concernant. Les
exploitants de services de télévision ou leur représentant qui n'ont pas reçu
cet état dans les délais prévus à l'article précité doivent en informer
l'administration des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315177?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020529928?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 AA AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315179?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 AA AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018034292?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315178?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315176?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331012?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-501 du 10 juin 1999 relatif aux modalités de souscription des états mentionnés à l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447788?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
1999-06-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331012?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-501 du 10 juin 1999 relatif aux modalités de souscription des états mentionnés à l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2003-03-31 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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HISTO source Edition du 1er janvier 2003
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HISTO source Edition du 31 mars 2000
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315176?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2004-12-31</a>
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<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales R102 AA-1
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</ul>
</details>